Droit des personnes

Le Cas Pratique :

Qualifier les faits
Trouver le problème juridique
Trouver la règle générale, vérifier si la solution s’y accorde, s’il existe des exceptions et si la solution en fait partie

Monsieur X a conclut un contrat en date du 13/07/08 soumis à la loi Dupui qui autorise que le paiement intervienne trois semaines après la livraison du bien. Le 17/07/08 entre en vigueur la loi Dupon qui n’autorise plus cette pratique. Monsieur X a été livré le 01/12/08 et le vendeur lui demande le paiement immédiat du bien. Est-il en droit de refuser et peut-il payer dans trois semaines comme cela est prévu dans le cadre de la loi Dupui ?

Quelle est la loi applicable en matière contractuelle ?
La règle générale : selon l’article 2 du Code Civil la loi est non rétroactive
Exception : cela n’est pas le cas en matière contractuelle, donc c’est la loi Dupui que l’on applique
Solution : Monsieur X peut payer trois semaines après la livraison.

Commentaire d’arrêt : La méthode de la fiche d’arrêt
Il faut prendre l'habitude de rédiger des fiches d'arrêt et seule une pratique régulière sérieuse peut permettre de comprendre très rapidement un arrêt.
Il va sans dire qu'une mauvaise compréhension de l'arrêt ne peut être causé que par une mauvaise application de la méthode indiquée est un arrêt mal compris faussera totalement le raisonnement et les idées à rédiger dans le commentaire final.
La fiche d'arrêt représente donc l'étape préliminaire indispensable au commentaire d'arrêt.
Elle se compose de cinq rubriques :
1 – Les faits
Il s'agit ici d'exposer les faits sans entrer dans les détails. En aucun cas vous ne devez exposer ici le problème, la solution, ou des éléments d'argumentation. Il faut se contenter d’énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie (par exemple) et la nature du litige. L'exposé des faits doit malgré tout être assez complet. Une dizaine de ligne suffit.
2 -- la procédure.
Il s'agit ici de