Mémoire sur les clauses abusives

Pages: 36 (8770 mots) Publié le: 27 janvier 2013
SOMMAIRE

Introduction…………………………………………………………………………………….........P.2 I - Une reconnaissance progressive de l'autonomie du juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle dugouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………...…...…..….........P.7 2 - Un « coup dʼétat » judiciaire…………………………………………………………………...P.8 3 - Lʼencadrement de lʼautonomie judiciaire dansson appréciation des clauses abusives...P.8 II - Une reconnaissance incertaine de lʼétendue du pouvoir du juge national en matière de clauses abusives…………………………………………………………………………………..P.10 A - Juge communautaire et juge national partagés sur la question du pouvoir du juge de relever d'office une clause abusive……………………………………………………………...P.10 1 - La position initiale du jugefrançais………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P.14 2 - Les éléments à prendre en compte par le juge dans son appréciation……….…………P.15

III - Lʼefficacité de la reconnaissancede l'autonomie du juge national dans la protection contre les clauses abusives……………………………………………………………………...P.17 A - Les impacts de la reconnaissance de lʼautonomie judiciaire dans la protection contre les clauses abusives…………………………………………………………………………………..P.17 1 - Une autonomie judiciaire à géométrie variable au service de la protection des consommateurs.…………………………………………………………………………….…….P.17 2 - Unlarge interventionnisme judiciaire source de craintes……………………………...….P.18 B - La protection future contre les clauses abusives………………………………………….P.18 1 - La mise en place d'un système de présomption………………..………………………….P.19 2 - L'abandon d'une harmonisation totale du régime des clauses abusives au sein de l'Union européenne………………………………………………………………………………………...P.19Conclusion…………………………………………………………………………………………P.21

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Contrairement à lʼadage « Qui dit contractuel dit juste » dʼAlfred Fouillée1, selon lequel le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut être quʼéquilibré, la notion de clause abusive intervient, dans les relations contractuelles conclues entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel, afin de limiter le déséquilibre entre les parties. En effet, le professionnel peut lorsque sa situation le luipermet peser sur la rédaction du contrat et en profiter pour y insérer des clauses qui lui sont favorables2. La protection du consommateur, partie généralement qualifiée de « faible », doit alors être assurée et cette protection passe notamment par la lutte contre les clauses abusives dont lʼobjectif est dʼempêcher une injustice contractuelle. Le régime juridique des clauses abusives, qui se trouvedonc au cœur de la problématique du droit des contrats qui cherche à concilier impératifs de liberté et de justice contractuelle, apparaît en 1978 avec la Loi dite Scrivener3 qui introduit en droit français la notion de clause abusive. Précisément, sont interdites dans les contrats conclus entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel les « clauses imposées aux nonprofessionnelsou consommateurs par un abus de puissance économique de lʼautre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ». Suite à la directive communautaire de 19934, le droit français a dû se mettre en conformité et cʼest la loi du 1er février 19955 qui a modifié lʼarticle L.132-1 du Code de la...
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