Mémoire

Pages: 14 (3473 mots) Publié le: 17 avril 2011
C.Terrier

09/03/2006

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Initiation à la gestion Quantitative d’une entreprise
Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial

C – Documents commerciaux
1 – Mentions obligatoires sur les documents à destination des tiers
Afin sécuriser les relationsprofessionnelles et commerciales la loi* rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur tous les documents utilisées par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les tiers, (Client, fournisseurs etc.). Ces informations sont destinées à garantir un maximum de transparence, pour éviter les litiges.
* Article L324-11-2 du code du travail ; Article 72 du décret n°84-406 du30 mai 1984 (commerçants) ; Article 28 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (SARL) ; Article 56 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (SA) ; Article 371 LB de l'annexe II du CGI ; Article 371 Y de l'annexe II du CGI

Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur tous les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye) Mentions d'usageCommerçant en entreprise individuelle Artisan en entreprise individuelle
- Nom de l'entrepreneur - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail... - Nom de l'entrepreneur - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail...

Mentions obligatoires
- Numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - En cas d'adhésionà un Centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - Numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (départ. + identifiant) - En cas d'adhésion à un Centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - Numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville dugreffe d'immatriculation au RCS - Numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (départ. + identifiant) - En cas d'adhésion à un Centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté". - Numéro SIREN - En cas d'adhésion à une Association de gestion agréée, indiquer "Membre d'une AGA, le règlement par chèque est accepté".- Dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, ou SA ou SAS) - Montant du capital social - Numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - Si l'activité est artisanale : indiquer le numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (départ. + identifiant) - SA àdirectoire : indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance" - SARL à capital variable : préciser "SARL à capital variable" - Si la société est en liquidation : préciser "société en liquidation ainsi que les nom du ou des liquidateurs

Mentions facultatives
- Numéro SIRET - Code APE - N° d'identification TVA, - Site Internet - Numéro SIRET - Code APE - N° d'identification TVA, - Site internetArtisan commerçant en entreprise individuelle Profession libérale en entreprise individuelle

- Nom de l'entreprise - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail...

- Numéro SIRET - Code APE - N° d'identification TVA, - Site Internet

- Nom de l'entrepreneur - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail...

- Numéro SIRET - Code APE - N° d'identification TVA, -Site Internet

SA, SARL, SAS

- Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail. - Nom commercial

- Numéro SIRET - Code APE - N° d'identification TVA, - Site Internet

C.Terrier

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2 – Documents commerciaux
Pour réduire les risques de litige et d'impayé l'entreprise doit prêter une attention particulière aux documents qu’elle émet. Elle doit particulièrement...
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