Mémoire

Pages: 37 (9215 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Le DROIT COMMERCIAl
Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs del’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce.

Partie 1 : le commerçant

sECTION 1 : La qualite du commercant :

I- LES CONDITIOS REQUISES POUR DEVENIR COMMERçANT :

a. Les conditions tenant à l’activité :

L’article 6 stipule que laqualité de commerçant découle de la pratique répétée d’actes de commerce.

1- LES ACTES DE COMMERCE

L’article 6 du code de commerce énumère les activités considérées comme commerciales ce sont les actes de commerce par nature. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain nombre d’opérations portant sur les navres et les aéronefs t leurs accessoires et celles se rattachant àl’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. En outre, le code e commerce définit les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire.

a. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE :

Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre e. le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliserun profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels ou incorporels, les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et autres droits de propriété industrielle. Le code cite également la vente d’immeubles en l’état ou après leur transformation. Parmi les activités commerciales, le code cite aussi lafourniture de produits ou de services. Ex : fourniture de vivres à un hôpital ou de livres à une école ou pour la fourniture de services, le code parle expressément de distribution d’eau, d’électricité et de gaz.
. Les activités de production :

Les activités de production qui sont des activités commerciales sont :

• L’activité industrielle ou artisanale : A la différence dumarchand qui spécule sur la différence entre les prix d’achat et de vente, l’objet restant le même, l’industriel transforme la matière première et établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main-d’œuvre. Le nouveau code a soumis l’artisan aux règles du droit commercial. L’activité artisanale permet d’acquérir la qualité de commerçant. L’artisan est une personneprofessionnellement qualifiée qui exploite une petite entreprise généralement de transformation de biens (boucher, boulanger, coiffeurs, mécaniciens, menuisier, etc)

• La recherche et l’exploitation des mines et carrières (gisement de charbon, pétrole, minerais, carrières…)

• L’imprimerie et l’édition : l’éditeur est aussi un commerçant dans la mesure où il transforme un ouvrageen une série de volumes imprimés.

• Le bâtiment et travaux publics, ex : les entreprises de construction immobilière…

Certaines activités de production échappent à la commercialité. Exemple : les activités agricoles ne sont pas des activités commerciales car l’agriculteur tire sa production du sol et non de son industrie. Il ne fait pas d’achat pour la revente sauf dans le cas parexemple où l’agriculteur achète des animaux pour les revendre après les avoir engraissés (élevage industriel) ou transforme des produits agricoles qu’il livre aux consommateurs (huile, farine, beurre, etc .).

Les activités de service :

Certaines acticités de service sont commerciales, d’autres demeurent civiles.

Les activités commerciales :Ici, le commerçant offre à sa clientèle...
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