Mémoire

9215 mots 37 pages

Le DROIT COMMERCIAl
Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce.

Partie 1 : le commerçant

sECTION 1 : La qualite du commercant :

I- LES CONDITIOS REQUISES POUR DEVENIR COMMERçANT :

a. Les conditions tenant à l’activité :

L’article 6 stipule que la qualité de commerçant découle de la pratique répétée d’actes de commerce.

1- LES ACTES DE COMMERCE

L’article 6 du code de commerce énumère les activités considérées comme commerciales ce sont les actes de commerce par nature. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain nombre d’opérations portant sur les navres et les aéronefs t leurs accessoires et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. En outre, le code e commerce définit les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire.

a. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE :

Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre e. le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels ou incorporels, les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et autres droits de propriété industrielle. Le code cite également la vente d’immeubles en l’état ou après leur transformation. Parmi les activités commerciales, le code cite

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Aux termes de l’article 10 du code de commerce : sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce. En effet, le législateur a soumis aux mêmes règles l’ensemble des opérations accomplies par un commerçant pour le besoin de son commerce. 3 /acte de commerce par la forme Aux termes de l’article 9 du code de commerce, la lettre de change et le billet à….

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Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article….

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# Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages) - les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière), - les actes accomplis en entreprise (manufactures, entreprises de transport, de fournitures, de commissions, agence bureaux d'affaires, les assurances). La nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal"….

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