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Pages: 2 (364 mots) Publié le: 13 septembre 2014
Tableau de spécification – Appliquer des notions de droit et de lois relatives à l'assurance de personnes et à l'activité de
représentant dans la discipline de l'assurance de personnes (01-101)
%1Le postulant sera capable de :
1. Comprendre le cadre
législatif qui régit
l’assurance de personnes

1.1
1.2
1.3

Identifier les sections du Code civil du Québec qui s’appliquent àl’assurance de personnes
Saisir l’étendue de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Comprendre les autres sources de droit et lois en assurance de personnes au Québec10 %

2. Comprendre les principes
généraux des contrats
d’assurance de personnes

2.1
2.2
2.3

Comprendre la législation applicable aux régimes publics et ses caractéristiques
Connaîtreles conditions nécessaires à la validité d’un contrat et ses effets
Comprendre les obligations relatives au contrat d’assurance de personnes

30 %

3. Maîtriser les règles
particulières auxcontrats
d’assurance de personnes

3.1

Maîtriser les règles de formation, d’entrée en vigueur, et de remise en vigueur du contrat
d’assurance de personnes
Comprendre les dispositions et clauses d’uncontrat d’assurance de personnes
Maîtriser les règles relatives à la désignation du bénéficiaire et au règlement de la succession
Maîtriser les règles relatives au paiement et à l’insaisissabilitédes prestations

25 %

4. Maîtriser les particularités
juridiques des contrats de
rentes et des contrats à
capital variable en
assurance de personnes

4.1

Connaître les caractéristiquesjuridiques des contrats de rentes, de fonds communs de placement
et de contrats à capital variable
Maîtriser les règles qui encadrent l’établissement des rentes viagères ou à terme et la désignationdu bénéficiaire et du crédirentier

15 %

5. Comprendre les règles
prévues par la Loi et les
règlements régissant les
activités de représentant

5.1
5.2

Identifier les organismes...
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