Méthode de lecture d'un arrêt de la cour de cassation

Pages: 7 (1570 mots) Publié le: 9 janvier 2011
La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais :
- elle juge la conformité de la décision attaquée aux règles de Di (art 604 du CPC)
- n’apprécie pas le fait, mais dit le Di.
La mission essentielle de la Cour de cass° est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devantla loi (art L.411-1 & L411-2 du Code de l’organisation judiciaire). La Cour de cass° contrôle l’application uniforme du Di & laisse aux juges du fond l’analyse des faits.
La Cour ne peut que casser lorsque la loi est claire et que les circonstances de fait souverainement relevées par les juges du fond ne lui laissent aucune marge d’appréciation.
Si elle approuve le raisonnement des juges, ellerejette le pourvoi. Si elle le réfute, elle casse la décision attaquée.

Champ d’intervention de la Cour :
- les parties : ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée & qui y ont intérêt (art 609 CPC)
- les griefs : ne seront examinés que les chefs du dispositif de la décision attaquée expressément critiquée par le pourvoi. Les chefs de dispositifs non visés par les moyensne seront pas atteints par une éventuelle cass°, sauf s’ils sont la suite logique & nécessaire d’un chef de dispositif cassé
- les moyens : la Cour de cass ne statuera, selon l’adage classique, que sur « le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen », d’où la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer la portée d’un arrêt de la Cour – « la censure qui s’attache à unarrêt de cass° est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cass, sauf le cas d’indivisibilité ou de la dépendance nécessaire » (art 624 CPC).
Un arrêt de rejet n’a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de cass° de la décision attaquée. En effet, si les moyens n’ont pas visé certains chefs du dispositif ainsi que les moyens qui les justifient, la Cour n’apas eu à les analyser ni, par voie de conséquence, à se prononcer sur leur pertinence.

Les moyens :
L’exigence du raisonnement logique impose, comme devant les juridictions du fond, l’examen des moyens dans un certain ordre (recevabilité avant le fond, principe de responsabilité avant l’indemnisation du préjudice, qui est nécessairement préalable à l’examen des moyens portant sur les appels engarantie, etc …). Dès lors qu’un de ces moyens est accueilli, il interdit l’examen des moyens qui, en pure logique, ne portent que sur une conséquence du chef de dispositif cassé – « par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens … ».
Les moyens sont, en général, décomposés en « branches » qui correspondent aux différents angles d’attaques que le demandeur au pourvoi atrouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen.
Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seulfondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté – « abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant … ».
La rigidité d’un arrêt de principe et l’ampleur, difficile à cerner, de ses conséquences, ont de tout temps incité à la Cour de cass° à la prudence : la sécurité juridique, qui est la première mission de la Cour, conduit à privilégier des évolutions «à petit pas » plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions.
Comme devant toutes les Jr°, un pourvoi qualifié de « principal » peut entraîner de la part du défendeur une réplique sous forme de pourvoi « incident » ou « provoqué » (art 614 CPC). Il existe des cas de connexité qui conduisent la Cour à joindre des pourvois et à...
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