Méthode du cas pratique en droit privé

381 mots 2 pages
En déterminant le problème juridique vous posez simplement le cadre de votre analyse par ex. " Le problème juridique en l'espèce consiste à déterminer la valeur probante de différents documents", ou le problème juridique en l'espèce consiste à déterminer les juridictions compétentes pour statuer sur ces différents litiges ". Il s'agit en réalité d'expliquer le but de votre analyse et d'informer le correcteur de votre démarche par ex. "Le problème juridique en l'espèce consiste à déterminer l'influence de la loi entrée en vigueur le 25 juin 2009 respectivement sur l'infraction commise le 13 juin 2009 et le 29 juin 2009.

Un cas pratique comporte souvent plusieurs problèmes juridiques auquel cas il faut bien les dissocier : ex. un problème juridique relatif à la preuve et un problème juridique relatif à la détermination de la juridiction compétente. Il peut également s'agir de plusieurs problèmes juridiques ayant un fond commun p. ex. imaginez Mlle Naïve qui a été victime des pratiques déloyales de la part de plusieurs commerçants : dans ce cas là il faudra analyser chaque pratique comme un problème juridique distinct.

Mais, si la détermination du problème juridique est une étape primordiale, elle ne constitue pas à elle seule la résolution du cas.

Souvenez-vous :

Introduction (rappel des faits + problème/s juridique/s)

Problème juridique I

Enoncé des règles de droit applicables en la matière : " En vertu du Code d'organisation judiciaire les litiges découlant d'une relation de travail doivent être portés devant le Conseil de Prud’hommes".

Application aux faits : "Or, dans le cas en l'espèce, M. X. conteste le bien-fondé de son licenciement. Sa demande a donc sa source dans la relation de travail qui lie M. X à son ancien employeur, la Sté Y.

Il en résulte que M. X. devra porter son litige devant....le Conseil.......

Problème juridique II à résoudre de manière analogue

Si la détermination du problème juridique est primordiale et

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