Les différentes structures d’arrêts de la Cour de cassation

Découpage d’un arrêt de rejet

(Sur le moyen…)

Attendu que…

Exposé des faits + termes du litige + (éventuellement) solution retenue par les juges du fond

Attendu que X fait grief à l’arrêt / reproche à l’arrêt Ou il est fait grief à l’arrêt … Au motif que… : motifs de la CA Alors que… : critique des motifs par le pourvoi Moyens invoqués par l’auteur du pourvoi

Mais attendu que la Cour d’appel…

Réfutation des moyens par la Cour de cassation

Dispositif (« rejette », etc.)

NB : ici, la Cour de cassation approuve la solution des juges du fond (qui est attaquée par l’auteur du pourvoi). On vous présente le(s) moyen(s) développé(s) par le pourvoi (qui sont réfutés par la Cour de cassation). dans l’intro d’un commentaire d’arrêt de rejet, on doit retrouver le détail des moyens développés par le pourvoi

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Découpage d’un arrêt de cassation

Vu l’article…

Visa + éventuellement attendu de principe

Attendu que

Faits, procédure (parfois)

NB : Les deux peuvent être réunis dans un même attendu

Attendu que

Enoncé solution des juges du fond

Qu’en statuant ainsi, alors que / Attendu que…, la CA a violé…/ la CA n’a pas donné de base légale à sa solution OU Attendu cependant que…

Réfutation de la thèse des juges du fond (éventuellement un attendu de principe) + Rappel de la solution applicable

Dispositif (« casse et annule », etc.)

NB : ici, la Cour de cassation désapprouve la solution des juges du fond (qui est attaquée par l’auteur du pourvoi) et accueille la thèse du pourvoi. On vous présente la solution de la décision attaquée (qui est réfutée par la Cour de cassation). dans l’intro d’un commentaire d’un arrêt de cassation, on doit retrouver le détail de la solution des juges du fond (attaquée par le pourvoi)

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