Méthode fiche d'arrêt

329 mots 2 pages
Méthode synthétique de la fiche d’arrêt

Licence I – Droit civil

1ère étape de la fiche : les faits.
Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la solution, et de les résumer.
Ne pas nommer les parties : dire plutôt la victime, le médecin
Présenter les prétentions des parties.
Ex : on fait un contrat de vente -> la prétention des parties pourra être l’acheteur qui veut se faire rembourser de l’objet =Qui veut quoi ?

2ème étape de la fiche : la décision de la cour d’appel.
Il s’agit de présenter la décision de la cour d’appel : 1° ce qu’elle décide (est-ce qu’elle a fait droit à la demande ou si elle l’a rejeté); 2° les arguments qu’elle invoque au soutien de sa décision. Il faut reformuler les arguments, expliquer le raisonnement de la cour d’appel
Ex. : « La cour d’appel rejette la demande d’annulation au motif que.... »

3ème étape de la fiche : le pourvoi.
Qui forme le pourvoi (celui qui n’est pas content de la décision de la cour d’appel) ? Puis au quel motif ? Puis le raisonnement du pourvoi, sur quelles règles il se fonde, comment il les interprète ? Il s’agit de présenter, de manière claire et détaillée, l’argumentation du pourvoi qui souhaite obtenir la cassation.
Ex. : « Le pourvoi sollicite la cassation de la décision de la cour d’appel, au motif, d’une part que…, et d’autre part que… ».

4ème étape de la fiche : la question posée par le pourvoi à la Cour de cassation = le problème de droit.
Il s’agit de formuler la (ou les) question(s) de droit posée(s) par le pourvoi à la Cour de cassation.

5ème étape de la fiche : la solution de la Cour de cassation.
Il s’agit de résumer, avec vos mots, sans recopier in extenso l’arrêt, la solution de la Cour de cassation. S’il est à choisi de casser la décision de la cour d’appel ou si elle a rejeté le pourvoi. Puis il faut reformuler

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