Méthode

383 mots 2 pages
Droit civil
Méthode de fiche d’arrêt

Au tout début, on rappelle toujours la référence de l’arrêt.
Ex : « Assemblée plénière, 31 mai 1991… » 1. Les faits
( tu résumes très brièvement la situation en 3 lignes) 2. La procédure a. Quel est l’objet de la demande ? b. Quel est le tribunal concerné ?
Qui est le demandeur ?
Sens de la décision du tribunal : c. Qui est l’appelant (demandeur en appel)
Qui est l’intimé ( défendeur en appel)
Sens de la décision de la Cour d’appel (précise la date et la ville) d. Qui s’est pourvu en cassation ?

3. Prétention des parties a. Donner les arguments du demandeur en pourvoi b. Donner les arguments du défendeur en pourvoi

4. La question de droit
Tu ne fais qu’écrire la question posée à la cour de cassation

5. La réponse de la cour de cassation
Dire si la cour de cassation rejette ou casse le pourvoi et préciser quels sont ses motifs

PS : notre prof de TD veut qu’on fasse apparaître le plan ( en rouge)

Méthode cas pratique

1. Les faits
( comme dans le commentaire d’arrêt tu expliques succinctement ce qui met les parties en relation) 2. La qualification juridique des faits
(En ce qui concerne les cas pratiques dans la loi dans le temps, tu te contentes de dire : )
Soit « Nous sommes en matière contractuelle » Soit « Nous sommes en matière délictuelle »
(Si le cas pratique porte sur la preuve, tu écriras : )
Soit : « Nous sommes en présence d’un acte juridique »
Soit : « Nous sommes en présence d’un fait juridique » 3. La question de droit
Tu réécris la question telle quelle est posée dans l’énoncé. 4. Les principes applicables
a. Tu cites un article du code civil
b. Tu cites une jurisprudence
c. Tu appliques les fondements aux faits
d. Tu conclus sur ce que tu viens de démontrer

5. La conclusion
Tu réponds en disant si la nouvelle loi s’applique ou pas ( ex cas pratique dans le temps)

PS : idem, le plan en rouge doit être

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