Méthodo : qualifier une situation et formuler le problème juridique

Pages: 3 (567 mots) Publié le: 24 janvier 2015
Qualifier une situation et formuler le problème juridique
Qualifier une situation consiste à traduire en langage juridique des faits sociaux, économiques ou professionnels. La qualificationjuridique à réaliser peut porter sur : des évènements, des acteurs, les prétentions de ces parties, la question (= problème) soulevée par la situation présentée, ou les 4 à la fois.
→ Il convient donc debien lire ce que l’on vous demande dans le questionnement pour y adapter votre réponse.

Démarche méthodologique
1. Qualifier juridiquement les faits
Dans la situation qui vous est exposée, vousdevez énoncer juridiquement les évènements, les acteurs et leur relation.
• Qualifier les acteurs : c’est d’abord les identifier et repérer la relation juridique qu’ils entretiennent. En droit lesacteurs deviennent des parties et appartiennent à des catégories juridiques.
Ex. l’employeur et le salarié, dans la relation de travail ; leur relation est contractuelle (contrat de travail). En cas delitige né à l’occasion de cette relation de travail, et si le litige est porté devant le conseil de Prud’hommes, l’une des parties sera le demandeur (celle qui saisit la justice), l’autre sera ledéfendeur (celle contre qui l’action en justice est intentée).

• Prélever les faits ou évènements pertinents
Ces éléments permettent de rattacher la situation à une catégorie juridique. (Ex. la situationporte sur la revendication d’un droit, sur le non-respect des obligations contractuelles d’une partie). Vous devez sélectionner dans l’ordre chronologique les évènements qui donnent du sens à lasituation ou au litige, puis les reformuler en utilisant le vocabulaire juridique adapté.

2. Qualifier juridiquement les prétentions des parties (si cela est demandé)
Chaque partie impliquée peutformuler des prétentions c’est-à-dire des demandes. Il convient de les étayer à l’aide d’une règle de droit ou de la jurisprudence (décision précédemment rendue par les tribunaux dans une affaire...
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