Méthodologie commentaire d'arrêt

Pages: 10 (2381 mots) Publié le: 1 octobre 2013
Méthodologie droit civil : le commentaire d’arrêt de droit civil (applicable exclusivement en civil)
Le B.A-BA
* Connaitre son cours : le comprendre afin de se servir des concepts. Prendre de la distance avec le cours.
* Lire l’arrêt profondément
* Travail préparatoire : se poser des questions grâce auxquelles on détermine le sens, la valeur et la portée des décisions.
Attention :le commentaire n’est pas une restitution de cours, il faut pousser la réflexion.
TRAVAIL PREPARATOIRE
* Le sens de l’arrêt : c’est la réponse à la question de droit qui est posée par la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc.
Les questions qu’il faut se poser : Qu’est ce que la CC dit ? Qu’est-ce qu’elle ne dit pas ? Est-il facile de déceler le sens de l’arrêt ? Parfois le sens n’est pas évident à cause du fait que la CC n’est pas sûre de l’accueil réservé à sa solution par exemple. Le sens peut ne pas être facile à comprendre (trop d’éléments à expliquer) : unepartie non négligeable du commentaire sera réservée à l’explication. Est-elle univoque ou équivoque. La solution sera équivoque si l’on a besoin de définir certains termes qui sont dans la décision. Ainsi s’il est dit « la faute inexcusable est une faute d’une nécessaire gravité » > pour déterminer la faute inexcusable il faut comprendre la faute d’une exceptionnelle gravité. Si la CC donnel’interprétation d’un texte, est ce qu’elle est restrictive ou extensive ?
Dans un arrêt de cassation  - ce qu’il faut commenter : le visa, chapeau (attendu de principe parfois reprise de l’article), motifs de la CC, dispositif de la CC.
- ce qui peut nous aider à commenter : le rappel des faits, les motifs de la CA et le dispositif de la CA (dans un commentaire d’arrêt il ne faut que commenter lasolution de la CC, surtout pas celle de la CA. Mais lorsqu’il y a une divergence entre la CC et la CA il faut comprendre le pourquoi), les moyens du pourvoi.

* La valeur de la décision : son caractère plus ou moins critiquable. C’est un jugement en bien ou en mal de la solution. Le préalable impératif est de trouver la justification de la solution de la CC. Le visa nous aide. La solutionest-elle heureuse ou critiquable sur le plan théorique, sur le plan pratique et au regard de l’équité. la solution adoptée est-elle meilleure que la solution inverse ? La CC est-elle cohérente tout au long de sa décision.

* La portée de la décision : c’est l’incidence générale de l’arrêt en droit et sur la pratique. Déterminer en quoi la solution va ou non changer l’état du droit positif.Comparer la solution par rapport au droit antérieur et par rapport au droit postérieur à l’arrêt (prendre en compte les évolutions. Il faut commenter à la date d’aujourd’hui). Il est possible de regarder l’incidence de la solution par rapport à des domaines voisins, ou des solutions rendues par d’autres juridictions … L’incidence de la solution : connaitre la jurisprudence antérieure, d’autres indiceséventuellement tels : assemblée plénière (solution importante car formation solennelle), chambre mixte (conflit entre deux chambres), PBRI (plus la diffusion est large plus la décision est importante). Pour les arrêts de cassation il faut regarder le cas d’ouverture à cassation. Deux majeurs : le défaut ou le manque de base légale (lorsque les juges de fond n’ont pas suffisamment motivés leurdécision pour permettre à la CC d’opérer son contrôle, dans un tel cas la CC vise la solution qui n’est suffisamment justifiée et indique les éléments que les juges auraient dû prendre en compte), la violation de la loi (les juges n’ont pas appliqué correctement les textes). Pour les arrêts de rejet « la CA a pu en déduire que », « a décidé à bons droits » (approbation plus forte), la « CA a pu...
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