Méthodologie commentaire d'arret

Pages: 4 (979 mots) Publié le: 21 novembre 2011
Méthodologie du commentaire d'arrêt
Ce que l'on vous demande :
– ce n'est pas:
• une paraphrase de la décision ou des notes de doctrine qui commentent la décision
• une dissertation: il ne fautpas voir le commentaire d'arrêt comme l'occasion de faire état de
toutes vos connaissances
– but: démontrer que vous avez compris la décision et que vous êtes capables d'en livrer une
analysecritique. Pour cela votre commentaire doit comprendre « trois ingrédients »:
• une analyse de l'arrêt: capacité à comprendre une décision et à en extraire le point de droit
• une exposition du droit surla question que tranche la décision (textes applicables, position
jurisprudence et opinions doctrinales). Cela montre que vous avez des connaissances
• une réflexion sur l'arrêt: apprécier la valeuret les conséquences de la solution adoptée. Cela
montre que vous êtes capable de livrer une analyse critique. Au début, cette partie sera difficile
mais vous apprendrez progressivement à le faire ennourrissant votre culture juridique. Il faut
vous aider des manuels et des notes de doctrine sans les paraphraser
Méthode :
Sur le fond
– Au préalable : avoir des connaissances sur la questiontraitée (cours, manuels, traités,
encyclopédies juridiques...)
– S'agit-il d'un arrêt d'espèce ou d'un arrêt de principe?
➢ arrêt d'espèce: tranche au regard des seuls faits. C'est une simple réponseen droit aux
prétentions des parties
➢ arrêt de principe: en général rendu par une haute juridiction (C. Cass). Il y a trois
catégories en fonction des effets sur l'ordonnancement juridique:
➔décision de confirmation: réaffirme une solution que l'on a cru mise en péril
➔ décision comportant un infléchissement: situation intermédiaire entre confirmation et
innovation. Le juge maintient lasolution tout en modifiant les contours. Cela peut
constituer les prémisses d'une décision innovante
➔ décision innovante: contient une solution nouvelle, elle modifie de façon constante l'état
du...
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