Méthodologie contentieux de l'urbanisme

2040 mots 9 pages
Méthodologie pour les cas de contentieux administratifs

Faire une frise avec
- les événements et les actes administratifs relatifs au projet - les protagonistes : voisin, assoc, autorités administratives (maire, conseil municipal, préfet), concurrent

Rappel : le juge administratif travaille selon un pp d’économie de moyens => pour envisager un recours contentieux généralement on étudie dans l’ordre. Sauf en droit de l’urbanisme ou il est exhaustif.
D’office, le juge relève les moyens d’ordre public : l’incompétence manifeste (juridictionnelle ou celle de l’auteur de l’acte) ou les erreurs sur le champ d’application de la loi (soit par ce qu’ elle relève d’un autre domaine, soit parce qu elle est abrogée)
 La compétence juridictionnelle : compétence géographique (= lieu du siège du défendeur) et matérielle

 La recevabilité du recours

• l’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral
• le requérant : capacité, qualité, intérêt à agir
• le délai de dt commun = 2 mois à compter de la publicité de l’acte
Attention à la technique de l’exception d’illégalité : on peut exciper de l’illégalité de l’acte antérieur qui, illégal, privera le pc de base juridique.
 Les vices de la légalité externe :

• incompétence de l’auteur de l’acte
• vice de forme de l’acte lui-même : cf art. 4 de la loi du 12 avril 2000, il faudrait nom prénom qualité
• vice de procédure : pour un pc : manquent des pièces au dossier prévues par le code de l’u, l’ABF n’a pas été consulté …

 Les vices de la légalité interne (ou vice de fond) :

• violation de la loi : erreur de droit, erreur de fait
• erreur d ‘appréciation (là çà peut moins ressembler à du droit …) contrôle normal, contrôle minimum ?
• détournement de procédure ou de pouvoir (qui ne relèvent pas de l’objectif de la législation ds laquelle on s’inscrit)

L424-5 du code de l’u : le maire ne peut retirer son acte que si il est illégal et dans un délai de 3 mois pour un pc (versus 4

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