Méthodologie contentieux de l'urbanisme

Pages: 9 (2040 mots) Publié le: 5 août 2010
Méthodologie pour les cas de contentieux administratifs

Faire une frise avec
- les événements et les actes administratifs relatifs au projet
- les protagonistes : voisin, assoc, autorités administratives (maire, conseil municipal, préfet), concurrent

Rappel : le juge administratif travaille selon un pp d’économie de moyens => pour envisager un recours contentieux généralement onétudie dans l’ordre. Sauf en droit de l’urbanisme ou il est exhaustif.
D’office, le juge relève les moyens d’ordre public : l’incompétence manifeste (juridictionnelle ou celle de l’auteur de l’acte) ou les erreurs sur le champ d’application de la loi (soit par ce qu’ elle relève d’un autre domaine, soit parce qu elle est abrogée)
 La compétence juridictionnelle : compétence géographique (= lieu dusiège du défendeur) et matérielle

 La recevabilité du recours

• l’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral
• le requérant : capacité, qualité, intérêt à agir
• le délai de dt commun = 2 mois à compter de la publicité de l’acte
Attention à la technique de l’exception d’illégalité : on peut exciper de l’illégalité de l’acte antérieur qui, illégal, privera le pc de basejuridique.
 Les vices de la légalité externe :

• incompétence de l’auteur de l’acte
• vice de forme de l’acte lui-même : cf art. 4 de la loi du 12 avril 2000, il faudrait nom prénom qualité
• vice de procédure : pour un pc : manquent des pièces au dossier prévues par le code de l’u, l’ABF n’a pas été consulté …

 Les vices de la légalité interne (ou vice de fond) :

• violation de laloi : erreur de droit, erreur de fait
• erreur d ‘appréciation (là çà peut moins ressembler à du droit …) contrôle normal, contrôle minimum ?
• détournement de procédure ou de pouvoir (qui ne relèvent pas de l’objectif de la législation ds laquelle on s’inscrit)

L424-5 du code de l’u : le maire ne peut retirer son acte que si il est illégal et dans un délai de 3 mois pour un pc (versus 4moins en délai de droit commun pour une décision individuelle favorable créatrice de droit)
Le préfet peut déférer devant le TA dans 1 délai de … 3 mois (? cf CGCT) : la question ne se pose sur l’intérêt à agir car le préfet a un intérêt à agir sur les actes des collectivités territoriales ipso facto

Le cas Prince Charmant

La chronologie

On se place au 23 mars 2009

ACTE 28 mai 2006 :arrêté ICPE délivré par le préfet
ACTE 24 décembre 2008 : refus de délivrance de permis de construire par le maire de la commune de cendrillon
Début janvier 2009 : déclaration en public du maire de soutien au projet et intention de délivrer le pc
ACTE 1er mars 2009 : délivrance du pc par le conseil municipal
ACTE 1er mars 2009 : modification du PLU par arrêté du maire


Premièrequestion
L’arrêté préfectoral ICPE
I. La recevabilité du recours contre l’acte :
- l’arrêté ICPE est un acte administratif unilatéral
- le délai de dt commun = le recours contre un arrêté ICPE par les tiers est recevable durant 4 ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes (L514-6 du code de l’evt ).
- les requérants potentiels : on vérifiera capacité, qualité et intérêt àagir

II. Les tiers pouvant former un recours
A. Le concurrent commercial
Sa qualité de concurrent l’exclut car il n’a pas d’intérêt à agir. Cpdt on n’exclut pas la manœuvre de pousser un voisin de l’installation à agir.
B. Les voisins
Il s ont un intérêt à agir présumé. Précision : sont recevables les requêtes des voisins ayant acquis ou pris à bail des immeubles avant l’affichage ou lapublication de l’arrêté. C est la théorie de la préoccupation. Les requêtes des premiers habitants seraient donc recevables. Est-elle valable pour les ICPE uniquement ou aussi les PC ?
1) Les vices de légalité externe
a. Incompétence de l’auteur de l’acte
b. Vices de forme : l’incompétence de l’auteur de l’acte. Art 4 Loi du 4 12 avril 2000 : on vérifiera le nom, la qualité et la...
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