Méthodologie de fiche d'arrêt

1062 mots 5 pages
METHODOLOGIE FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt est le préalable incontournable au commentaire d’arrêt. Elle sert de base à la rédaction de l’introduction.
Plus la rédaction est claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes :
-

les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties) le problème de droit la solution

S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution.

Conseils préliminaires
La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt au moins trois fois.
Commencez au brouillon par noter :
-

la juridiction qui a rendu la décision la date de la décision étudiée s’il s’agit d’un arrêt de rejet, de cassation partielle ou de cassation. Si l’arrêt est de rejet, cela signifie que la Cour de cassation est en accord avec l’arrêt de la Cour d’appel. Si au contraire, la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt de la Cour d’appel (arrêt de cassation) cela signifie qu’elle est en désaccord avec cette dernière.

Dès lors que vous voyez « Mais attendu que », cela veut dire que la Cour de cassation va remettre en question le pourvoi en l’espèce.

- La phrase d’accroche
La fiche d’arrêt doit commencer par la présentation de la date de la décision et de la juridiction ayant rendu cet arrêt, ainsi que le thème général en question.
Exemple : « La première chambre civile de la Cour de la cassation, dans son arrêt du … a due se positionner sur …. »

- Les faits
Il s’agit d’exposer uniquement les faits pertinents. Il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. N’entrez pas dans des considérations trop factuelles pour autant, contentez-vous de reprendre les faits essentiels (peu importe la couleur ou le modèle de la voiture).
Cette partie peut commencer par l’expression « En l’espèce (…) »
Les faits

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