Méthodologie de la consultation

7047 mots 29 pages
« La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques »
Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner, Doyen de la Faculté de Droit canonique de l’Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle, à l’occasion de la rentrée universitaire 2011-2012.

I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE »

Tout comme le commentaire d’arrêt et la dissertation, le cas pratique est un mode traditionnel d’examen dans les facultés de Droit. L’exercice du cas pratique est aussi appelé consultation juridique. D’un point de vue universitaire, que l’on retienne l’une ou l’autre appellation, la méthode reste inchangée. Simplement, les étudiants initiés au cas pratique sont ensuite censés savoir répondre à une consultation juridique dans un cadre professionnel. Pour notre Faculté, précisons d’emblée que le cas pratique peut renvoyer à des normes de Droit canonique ou de droit(s) séculier(s) ou de l’un ou l’autre droit (pensons, par exemple, à la lettre de mission et au contrat de travail des animateurs pastoraux salariés qui renvoient à la fois au Droit canonique et au Droit du travail français). Dans l’exercice du cas pratique, il s’agit, au départ, de recueillir les faits. C’est généralement le demandeur qui les expose soit oralement, soit par écrit. Le second cas est évidemment préférable. L’énoncé des faits peut être accompagné de pièces justificatives ou d’autres documents. Si en complément de l’énoncé des faits, il y a des pièces justificatives, cela signifie que l’on est en présence de deux catégories distinctes qu’il ne faut pas confondre : les faits et les actes juridiques.

- Les faits juridiques sont des événements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Cela ne signifie pas qu’un fait juridique soit nécessairement un événement involontaire. Mais, même volontaire, un comportement demeure un fait juridique dès lors que

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