Méthodologie de la fiche d'arrêt et du cas pratique (droit)

Pages: 25 (6023 mots) Publié le: 24 novembre 2010
METHODOLOGIE
I – LA CLASSIFICATION
La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classificationpermet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois sous catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). Laraison d’être des classifications est l'application du même régime juridique à une catégorie juridique donnée ; ce régime est différent pour chaque catégorie. Le régime juridique est l’ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique.

II - LA QUALIFICATION
La qualification juridique assure le passage du fait au droit, de la réalité au concept. Elle est un exercice de «version » en ce sens qu’elle est la traduction du langage courant en langage juridique. La qualification consiste en effet à donner un nom juridique à un élément de la vie courante. Elle permet de déterminer la nature ou la qualité d’un bien, d’une personne, d’un rapport de droit, d’un contrat, de telle sorte à pouvoir l’intégrer dans une catégorie juridique pour lui appliquer le régime juridiqueafférant. Dans le raisonnement juridique syllogistique, l’étape qui consiste à qualifier la mineure est fondamentale car c’est elle qui permet de trouver ensuite la majeure, la règle de droit, applicable.

III – APPRENTISSAGE DE LA LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE
L’apprentissage de la lecture des décisions de justice est une étape préliminaire mais essentielle à leur analyse et leur commentaire. Eneffet pour analyser et commenter une décision de justice, il faut l’avoir comprise. Or la compréhension passe par une bonne lecture. Bien lire une décision de justice signifie que l’on sait la décrypter. Pour décrypter une décision de justice, il faut savoir deux choses :

comment elle est construite matériellement, _ comment elle est construite intellectuellement (construction de la démarcheintellectuelle des juristes).
_

1° - STRUCTURE MATERIELLE DES DECISIONS DE JUSTICE A) Structure d’une décision des juges du fond (Ordonnance, jugement et arrêt de cour d’appel) Toutes les décisions des juges du fond sont construites en général suivant ce schéma: les faits de la cause la procédure _ l’exposé des demandes des parties _ les moyens proposés au soutien des demandes _ les motifs dela décision _ le dispositif
_ _

Suit la formule exécutoire identique pour tout jugement : “En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de grande instance d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publiquede prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été signées par le greffier.” B) Structure d’un arrêt de la Cour de cassation Les décisions de la Cour de cassation se présentent de façon différente parce que la Cour de cassation tient pour acquis les faits et ne veille qu’à l’application de la règle de droit. La structure des arrêts de la Cour decassation varie suivant s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation. _ Structure d’un arrêt de cassation 1. visa 2. règle de droit applicable ou “chapeau” 3. énonciation des faits retenus par la Cour d’appel (ou de la décision portée devant la cour de cassation) 4. examen de l’argumentation et de la solution fournie par la Cour d’appel 5. rappel de la solution correcte 6. dispositif :...
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