Méthodologie droit

Pages: 2 (280 mots) Publié le: 25 février 2011
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET

Commentaire d’un arrêt de rejet de la C.deC. :

1erattendu: 3 Infos :
- la date de l’arrêt de la CA
-Les faits
- Le début de la procédure ( en général le début de la procédure se situe entre le dernier et l’avant dernier point virgule du 1er attendu.)2eme attendu :
Avant le : « alors que » : 2 ou 3 infos de la procédure :
- qui est le demandeur au pourvoi en cassation
- la solution de la CA: elle se situe juste après l’expression : « fait grief » et se termine à : « alors que ».
- La date et l’arrêt de la CA et lieu de la CA
Tout sequi est situé âpres le alors que jusqu'à la fin du second attendu sont les arguments du demandeur au pourvoi en cassation ==> déduire les argumentsdu défendeur.

3eme attendu : Motifs de la solution adoptée part la C de C.==> introduit par « mais attendu que »

Commentaire d’un arrêt deCasse et Annule

1er attendu :
- Soit les faits et le début de la procédure. Dans ce cas le début de l’attendu cite les noms des parties enprésence.
- soit l’arrêt commence par les motifs de la C. de C.  Noms des parties non citées

2eme attendu :
- qui a perdu en CA
- la solution de la CA3eme attendu : « qu’en statuant ainsi »
2 possibilités :
Soit l’arrêt se contente d’affirmer que la CA a violé les textes susvisés.
Soit l’arrêtne se contente pas d’affirmer que la CA a violé les texte susvisés ==> dans ce cas il y a les motifs de la C. de C . et non sous le visa de l’arrêt.
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