Droit des affaires Méthodologie : cas pratique (et/ou consultation)
Cet exercice écrit permet de vérifier les aptitudes des candidats à faire une application pratique des règles juridiques. Le passage des faits au Droit (opération dite de qualification) et du Droit aux faits (application) qu’implique ce travail requiert de solides connaissances et un raisonnement sûr. Caractéristiques : Le cas pratique consiste à raisonner à partir d’une situation concrète pour fournir un avis de juriste sur les difficultés soulevées. Généralement toutes les informations utiles à la résolution du cas figurent dans l’énoncé. Si un élément venait à manquer, il appartiendrait à l’étudiant d’imaginer les différentes hypothèses possibles et de raisonner ensuite sur chacune d’elles. À l’inverse, il peut arriver que toutes les informations ne soient pas utiles à la solution du cas : une sélection doit alors être opérée parmi les données. La consultation exprime l’opinion de son auteur. Celui-ci ne doit donc pas hésiter à prendre position dans une controverse. Mais il doit livrer un avis impartial. L’attitude du consultant s’apparente davantage à celle d’un juge qu’à celle d’un avocat. Naturellement, l’opinion exprimée doit être rigoureusement motivée en droit, tout en évitant l’écueil de la récitation du cours. Méthode : Il importe, tout d’abord, de comprendre la situation de fait. D’où la nécessité d’une lecture d’ensemble attentive : se méfier des conclusions hâtives. Il convient, ensuite, de comprendre les questions posées. Celles-ci sont plus ou moins précises, plus ou moins adroitement formulées, leur auteur n’étant pas nécessairement un juriste. Il y a lieu, enfin, de procéder à la recherche des éléments de réponse. La recherche se présente différemment selon que la question posée est précise (ex. M. X souhaiterait obtenir la restitution de tel objet, récupérer la partie du prix versé etc.) ou indéterminée (ex. Que peut faire M. X face à cette situation ? ou M. X vous demande votre