Méthodologie du commentaire d'arrêt

Pages: 2 (314 mots) Publié le: 11 octobre 2012
Méthodologie du commentaire d’arrêt



( expliquer pourquoi défaut de base légale, cassation partielle, violation de texte


I – Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?



A – L’analyse del’arrêt


- examen des faits et de la procédure
- prétentions et arguments des parties en présence
- position du problème de droit soumis au juge
- solution apportée parl’arrêt avec sa motivation


B – L’exposé du droit positif sur les questions soulevées


Tout commentaire doit comporter l’état du droit sur la question précise que tranche l’arrêt (avecquelques indications sur son évolutions dans le temps et quelques allusions à des questions très proches).
Sont exposés :
- les textes légaux et les grands principes applicables
- laposition de la jurisprudence
- les opinions doctrinales



C – Une réflexion sur l’arrêt


- CAD confronter la solution apportée par l’arrêt avec le droit positif et apprécier lavaleur et les conséquences de cette solution


II – La préparation



A – L’analyse de l’arrêt


- exposé chronologique des faits non contestés
- étapes de la procédure antérieure- prétentions et arguments des parties
- problème de droit
- solution : sens et motifs


B – Introduction



- nécessairement courte
- Phrase d’accroche : «  Leprésent arrêt apporte une importante contribution à la question …. »
- Eventuellement phrase de définition du thème
- Les faits utiles et la procédure
- La problématique
- L’annonce duplan


Ne jamais utilisé « on », « nous » ; ne pas dire arrêt de principe (jurisprudence mouvante)


Si deux moyens : 2 parties ; si 3 moyens : 3 parties si pertinent
Répondre à 2questions :
( quelles peuvent être les conséquences de l’arrêt pour l’avenir
( décision justifiée ?


C – Première partie (I)


I – Sens de l’arrêt


A : Jurisprudence...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Méthodologie commentaire d'arrêt
  • Methodologie commentaire d'arret
  • methodologie commentaire d'arrêt
  • Methodologie commentaire d'arrêt
  • Methodologie du commentaire d'arrêt
  • Méthodologie du commentaire d’arrêt
  • Méthodologie du commentaire d'arret
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !