Méthodologie du commentaire d'arrêt

Pages: 5 (1131 mots) Publié le: 14 novembre 2009
Le commentaire d’arrêt

1. Vocabulaire juridique général

Ce qu’on nomme de façon réductrice « commentaire d’arrêt » est en fait le commentaire d’une décision de justice. Il est vrai, cependant, que l’on étudie le plus souvent les arrêts de la Cour de cassation.
Rappelons qu’un arrêt est une décision juridictionnelle des juridictions portant le nom de Cour (assises, appel cassation, Conseild’Etat…). Un jugement est une décision des autres juridictions, le plus souvent du premier degré. Enfin, le terme de décision englobe les jugements, les arrêts, quels que soient leurs auteurs et leur objet (décision gracieuse, contentieuse).
Plus une juridiction est haute dans la hiérarchie, plus sa décision a d’importance. De la même façon, un arrêt publié (pas même chose que la loi) est plusimportant qu’un non publié…
Devant les juridictions du 1er degré, l’auteur de la demande, c’est-à-dire celui qui engage la procédure, est le demandeur ; et celui contre qui la procédure est engagée est le défendeur. Devant les juridictions du second degré l’auteur est l’appelant et celui contre lequel est interjeté appel est l’intimé. Enfin, devant la cour de cassation, celui qui se pourvoit encassation (ou qui forme un pourvoi en cassation) est le demandeur au pourvoi et celui contre lequel un pourvoi a été formé est le défendeur au pourvoi.
ATTENTION : toujours bien suivre la procédure ! Car le demandeur en première instance peut ne pas être l’appelant en appel mais l’intimé.

2. Fondement de l’épreuve

Cette épreuve est un travail de démonstration : il faut livrer au correcteurvotre sentiment sur la décision rendue en la justifiant par des considérations juridiques. Pour cela, il faut :
 Expliquer la solution retenue : pourquoi est-elle retenue, sur quels textes s’appuie le juge…
 Discuter cette solution : Apporter un avis critique, la situer chronologiquement, en établir les possibles conséquences…
Ecueil : Pas de récitation de cours !

3. Rédaction ducommentaire

a) Introduction

Sur 8 points et comprend obligatoirement les sept étapes suivantes dans l’ordre cité :

1. Phrase d’attaque : Ne pas remonter à la nuit des temps mais déjà coller à l’arrêt. 0,5 point.

2. Présentation de l’arrêt : Quelle juridiction, date. 0,5 point.

3. Présentation des faits : « En l’espèce »…. Présentation succincte, ne citer que les faits qui importent. 1point.

4. Présentation de la procédure : Il faut décrire la procédure antérieure à la décision commentée (ce qu’il s’est passé en première instance ou en appel si possible). Parfois, on ne la connaît pas : surtout n’inventez pas !
Si plusieurs sont formés en même temps pour la même affaire, faîtes très attention à la procédure parce qu’elle peut être différente pour chaque personne.
Difficulté :Vous ne distinguez généralement pas bien la procédure, les moyens de l’appel et ceux du pourvoi. Il est vrai qu’ils ne sont pas tout le temps dans le même ordre. Les moyens du pourvoi ou de l’appel sont les prétentions des parties, c’est-à-dire ce qu’elles demandent. Ces moyens se divisent parfois en plusieurs branches, les branches sont alors les divers arguments des parties.
Les moyens sedécomposent en 4 points : La typographie de l’arrêt vous aide à savoir qui dit quoi. Ainsi quand les phrases commencent par :
1) « Sur le moyen » : il s’agit du cas d’ouverture à cassation.
2) « En ce que l’arrêt attaqué » : dispositif de l’arrêt attaqué= décision CA
3) « Aux motifs que » : motifs de l’arrêt attaqué CA, raisons
4) « Alors que d’une part,…, d’autres part » : ce sont lesbranches du moyen= les arguments du demandeur.
1 point.

5. Problème juridique : 2 points. Il s’agit de la question à laquelle répond l’arrêt et il peut y en avoir plusieurs. Afin de déterminer le ou les problèmes juridique : deux solutions :
 Cette problématique doit naître en principe de la confrontation de la décision de la CA (ou juridiction inférieure) et des moyens au pourvoi (prétention...
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