Méthodologie du commentaire d'arret

Pages: 5 (1062 mots) Publié le: 30 octobre 2012
I - FICHE D’ARRÊT OU ANALYSE D’UN ARRÊT

La finalité d'une fiche d'arrêt est :

• De permettre à l'étudiant de comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue
• De permettre à l'étudiant de retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre cequi, en droit, les oppose. Un tel travail entraîne l'étudiant à construire son raisonnement juridique et lui permet de replacer l'arrêt dans un contexte de règles qu'il a apprises en lui permettant de les appliquer et de les approfondir.

Règles d'or à poser avant de faire toute fiche d'arrêt

1) Lire une première fois la décision de justice en entier
2) Ne jamais paraphraser l'arrêt
3) Nejamais rien inventer (par exemple : les motifs d'une décision de première instance, ou les prétentions et arguments du défendeur au pourvoi ou les raisons pour lesquelles la Cour de cassation a statué en assemblée plénière...)
Ne faire des déductions que si elles sont logiques et s'appuient sur des éléments objectifs démontrables.
L’analyse de l’arrêt consiste à organiser en cinq rubriques leséléments recueillis, afin de le résumer de manière plus claire (nous supposerons, pour les explications ci-dessous, que la décision à analyser est un arrêt de la Cour de cassation)

I) Les faits

Il ne faut retenir que les éléments de fait qui sont nécessaires à la compréhension de l’affaire et les ordonner par ordre chronologique. Il faut essayer de qualifier les parties (vendeur, acheteur,victime ou responsable) et de qualifier les faits.
Il faut parfois déduire des faits non explicitement exposés mais nécessaires à une présentation logique.
L’exposé des faits se termine par les raisons qui ont amené le demandeur à agir en justice.

II) La procédure

Il faut rappeler les différentes étapes de la procédure depuis l’introduction de l’instance (assignation) jusqu’à la décisionà analyser.
Il faut utiliser un vocabulaire approprié :
• Commencer par l’assignation du défendeur par le demandeur : « X (le demandeur) assigne Y (le défendeur) en (objet de l’action) » ;
• Mentionner ensuite la décision de 1ère instance : le TGI (ou TI, Tribunal de commerce,
Conseil de prud’hommes...) a fait droit à la demande / a rejeté la demande. Si le contenu du jugement est inconnu etsi l’on n’a aucun moyen de le déduire, il faut le dire et ne pas essayer d’inventer ;

• Dire, lorsque c’est possible, qui a interjeté appel ;
• Mentionner ensuite l’arrêt de la cour d’appel : indiquer la ville de la cour d’appel, la date de l’arrêt, et résumer son contenu : l’arrêt a-t-il fait droit ou non à la demande ? Sur quels motifs la Cour d’appel s’est-elle fondée ?
NB : c’est icique les motifs de la Cour d’appel doivent être résumés.
Quand l’arrêt de la cour d’appel rend la même décision que le jugement attaqué, on dit que l’arrêt est confirmatif.
Quand l’arrêt de la cour d’appel contredit le jugement attaqué on dit que l’arrêt est infirmatif. Lorsque cette terminologie est utilisée dans un arrêt de la Cour de cassation, on peut remarquer qu’il est possible d’en déduirela solution du jugement de première instance.
• Déterminer l’auteur du pourvoi ; il s’agit de la partie qui a été déboutée en appel : « X forme un pourvoi devant la Cour de cassation ou se pourvoit en cassation»

III) Les prétentions et arguments des parties

D’une manière générale, on appelle prétentions des parties ce que ces dernières demandent à la juridiction de juger, ce qu’ellessouhaitent obtenir du juge (l’établissement d’une responsabilité et des dommages-intérêts, la nullité d’un contrat, la cassation d’un arrêt...).
On appelle arguments, les raisons de droit et de fait développées par les parties, à l’appui de leurs prétentions afin d’essayer d’emporter la conviction du juge. Devant la Cour de cassation, il ne peut évidemment s’agir que d’arguments de droit.

Pour...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Méthodologie commentaire d'arrêt
  • Methodologie commentaire d'arret
  • methodologie commentaire d'arrêt
  • Methodologie commentaire d'arrêt
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt
  • Methodologie du commentaire d'arrêt
  • Méthodologie du commentaire d’arrêt
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !