Méthodologie fiche de jurisprudence

564 mots 3 pages
Méthodologie « Fiche de Jurisprudence »

Chapitre 1 : Le Plan Type d’une Fiche de Jurisprudence ou d’un Arrêt

Il est souvent utile sous le titre de mentionner le contenu de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le.

Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit :

* De cassation : * Commence par un visa « Vu » * Enonce un principe en entête * Motifs de la cour d’appel qui sont différent de ceux de la cour de cassation puisque celle-ci va annuler casser l’arrêt : attendu que, selon l’arrêt attaqué, pour condamner, * Motifs de la cour de cassation : mais attendu que

* De Rejet : * Pas de visa et de principe entête * Résume les faits mais pas les motifs de la cour d’appel puisqu’elle est d’accord avec celle-ci. Leur motif sont les mêmes * Les arguments du demandeur au pourvoi qui peut se faire par un ou plusieurs moyens. Le premier peut être un moyen de rejet, cependant le deuxième s’il y a, peut justifier la cour de cassation. De ce fait il y aura au milieu de l’arrêt le fameux visa = les arguments de la cour de cassation suivent.

Paragraphe 1 : Les Faits

Ce sont les évènements advenus entre les parties et d’où est né le conflit.
Les résumer chronologiquement et en ne mentionnant que ce qui n’est contesté par personne : Les faits constants.

Paragraphe 2 : La procédure

Dès que la justice est saisie par une assignation, la procédure est entamée.
Indiquer : * L’objet de cette première demande, * La décision prise par la juridiction de première instance, * Qui a fait appel du jugement et sur quels arguments * La décision de la juridiction d’appel (infirme, confirme, déboute, casse, annule)

Paragraphe 3 : Le Problème juridique

La question de Droit doit être posée en termes juridiques et

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