Méthodologie fiche d'arrêt

Pages: 12 (2914 mots) Publié le: 15 novembre 2012
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt est l’exercice juridique de base.

Il permet de s’assurer que les étudiants sont à même de lire une décision de justice, d’en comprendre le contenu et surtout d’exposer de manière ordonnée et compréhensible la portée du litige.

La fiche d’arrêt est réussie lorsque le lecteur peut apprécier les tenants et les aboutissants du litige sansavoir besoin de se reporter au texte de l’arrêt.

La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle suivant :

I - Faits

II- Procédure

A - 1ère instance

- Qui saisit le Tribunal ?
- Contre qui est dirigée l’action ?
- Quelle juridiction est saisie du litige ?
- Quelles sont les demandes ?
- Sur quels fondements se base le demandeur ?

- Quelle est la décision du Tribunal ?- Quelle est la motivation du Tribunal ?

B - Appel

- Qui interjette appel ?
- Pour quels motifs ?

- Quelle est la décision de la Cour d’Appel ?
- Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ?

C - Cour de Cassation

- Qui forme un pourvoi en cassation ?
- Quels sont les moyens du pourvoi ?

III - Problème de droit

IV - Solution

- Quelle est la motivation de la Cour deCassation ?
- Quelle est la décision de la Cour de Cassation ?

Exemple :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré que la société L a été engagée par M. X... pour l’assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société I ; que la société Lazard frères l’ayant assigné en paiement d’honoraires devant le tribunal de commerce de Paris,

I -Faits

« Monsieur X a engagé la Société L afin de l’assister dans le cadre de la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la Société I. »

II- Procédure

A - 1ère instance

- Qui saisit le Tribunal ? la Société L
- Quel est le mode de saisine ? assignation
- Contre qui est dirigée l’action ? Monsieur X
- Quelle juridiction est saisie du litige ? le Tribunalde commerce de PARIS
- Quelles sont les demandes ? le paiement d’honoraires
- Sur quels fondements se base le demandeur ? NON PRECISE

« La Société L assigne Monsieur X devant le Tribunal de commerce de PARIS aux fins d’obtenir le paiement de ses honoraires. »

- Quelle est la décision du Tribunal ?

Cet élément n’est pas toujours connu. En revanche, si l’arrêt de la Cour d’Appel est« confirmatif », les juges d’appel auront alors rendu une décision conforme au jugement de première instance.
Au contraire, si l’arrêt est « infirmatif », la Cour d’appel a alors réformé le jugement du Tribunal ayant statué en 1ère instance.

« Le Tribunal de commerce a fait droit aux demandes de la Société L… »
« Le Tribunal de commerce a débouté la Société L de ses demandes… »

- Quelle est lamotivation du Tribunal ?

« … au motif que… »

La motivation du tribunal doit être reportée dans la fiche d’arrêt lorsque l’information nous est donnée.

B - Appel

- Qui interjette appel ?

Une nouvelle fois, l’information n’est pas forcément précisée dans l’arrêt. Elle peut, parfois, être déduite.

Ainsi, en reprenant notre exemple, si l’arrêt confirmatif fait droit aux demandes dela société L  :

- le jugement de première instance est confirmé et avait, en conséquence, également statué en faveur de la Société L.

Dans ces conditions, l’appel aura été interjeté par la partie ayant été débouté de ses demandes, soit Monsieur X.

!

On ne fait pas appel, on interjette appel.

- Pour quels motifs ?

« … au motif que… »

Les arguments développés à l’appui del’appel ne sont généralement pas développés sauf si la décision faisant l’objet de la fiche d’arrêt est un arrêt d’appel.

- Quelle est la décision de la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel peut confirmer le jugement de première instance ou l’infirmer.

- Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ?

Il s’agit des arguments sur lesquels la Cour d’Appel s’est basée pour rendre son arrêt.

En...
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