MÉTHODOLOGIE FICHE D'ARRÊT

Pages: 2 (299 mots) Publié le: 20 septembre 2014
FICHE D'ARRÊT : MÉTHODOLOGIE



1er degré : première instance, tribunaux, etc…

ème
2
degré   : cour d’appel qui rend un arrêt

3ème degré : cour de cassation
1. Présenter l’arrêtdate de publication, notamment.

Répondre à trois questions :

Quelle est la juridiction dont on étudie la décision ?

Quelle est la formation de juridiction (degré) ?

Date de ladécision étudiée ?
2. Les faits : Résumer les faits sans oublier les dates.
3. Procédure   : retracer la procédure judiciaire. Par exemple, un salarié fait appel aux
prud’hommes. La courd’appel donne raison à l’employeur. Il forme un pourvoi. L’affaire
passe devant la cour de cassation.
4. La question de droit : quelles furent les juridictions saisies avant la présente (c’est-à-direla
cour de cassation) et les dates de décisions rendus. Il s’agit de la problématique générale. Il faut
lire la prétention des partis. La cour de cassation y répond. Il faut utiliser lestermes juridiques
et ne pas rester abstrait.
5. La solution : la réponse fournit par la cour. Il faut reprendre le dispositif fournit par la cour,
reprendre les dispositifs annoncés à la fin. Ily a trois possibilités :
- elle rejette la décision
- elle casse et annule la décision
- elle casse une partie et en rejette une autre
Quelle est la décision rendue par la juridiction ? Enfaveur de quelle partie se prononce-t-elle ?
Quelles sont les motifs retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
Exemple : - il s’agit d’un arrêt rendu par … en date du … à proposde/relatif à

Faits de l’arrêt

Procédure judicaire : éléments sur la première instance + date

Cour d’appel (ville) du (date) à infirmer/affirmer le jugement. La cour
d’appel a retenuque…

Question de droit : confronter les raisonnements. Il s’agit d’une question
générale avec un point interrogation.

-réponse de la cour : casse et annule/rejette au motif que…...
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