méthodologie juridique

Pages: 7 (1578 mots) Publié le: 26 mars 2014
Loi n° 013-2013/AN portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2012/AN du 28 décembre 2012 portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 07 mai 2013
et adopté la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
La présente loi s’applique à tousles commerçants, personnes physiques ou morales, y compris toute société commerciale de droit public ainsi que tout groupement d’intérêt économique, exerçant leurs activités professionnelles en tout ou partie au Burkina Faso quelle que soit leur nationalité.
Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d’entreprenant.
CHAPITREII : DE LA QUALITE DE COMMERÇANT, D’ENTREPRENANT
ET DES ACTES DE COMMERCE
Article 2 :
Est commerçant, celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.
L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration auprès des structures compétentes, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricoledans les conditions définies par les textes en vigueur.
Article 3 :
L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire.
Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature :
  l’achat de biens, meubles ouimmeubles, en vue de leur revente ;
  les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
  les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
  l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;
  les opérations de location de meubles ;
  les opérations de manufacture, de transport et detélécommunication ;
  les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;
  les actes effectués par les sociétés commerciales.
Ont également le caractère d’actes decommerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Article 4 :
Les actes de commerce se prouvent par tout moyen, même par voie électronique à l’égard des commerçants.
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant.
CHAPITRE III : DE LA CAPACITE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE
Article 5 :
Nul ne peutaccomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.
Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant, ni effectuer des actes de commerce.
Article 6 :
Toute personne désireuse de faire du commerce est tenue de se faire immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu d’activité dès le premier mois de saconstitution en société ou d’exercice de son activité s’il s’agit d’une personne physique. S’il n’existe pas de centre de formalité des entreprises dans la localité d’exercice de son activité, elle est tenue d’en faire une déclaration d’existence auprès du service des impôts et de s’immatriculer auprès du greffe de la juridiction territorialement compétente.
Article 7 :
Il est institué pourles personnes physiques commerçantes, une carte professionnelle de commerçant.
Les conditions de délivrance de la carte professionnelle de commerçants sont précisées par voie réglementaire.
Article 8 :
Tout commerçant désirant effectuer des opérations d’importation est tenu de se faire délivrer préalablement une carte professionnelle de commerçant importateur et de se conformer à la...
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