mEXERCICES

I – Méthodologie du travail universitaire

Internet

_ Au sens de l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile, « sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs. » (article abrogé).

_ La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958. Cette Constitution renvoie dans son article premier aux textes suivants :
 la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789;
 le préambule de la Constitution de 1946;
 la Charte de l'environnement de 2004.

_ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 :
 LOI n°2010-930 DU 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
 LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif).

Codes

_ « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. » art. 969 du Code civil.
« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » art. 970 du Code civil.
Il ne faut pas systématiquement passer devant notaire pour rédiger un testament. En effet, un testament peut être « olographe », c'est-à-dire écrit, daté et signé par le testateur : il a la même valeur qu'un testament notarié.

_ Pour changer son prénom, M. Batin doit se référer au Livre I « Des personnes », Titre II « Des actes de l'état civil », Chapitre II « Des actes de naissance » du Code civil :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant