Méthodologie

Pages: 5 (1137 mots) Publié le: 2 août 2010
Lire un arrêt de la Cour de cassation

Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour decassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies :
« la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités)

TGI M. X contre M. Y M. X fait appel

CA M. X contre M. Y M. X forme un pourvoi en cassation

Cour de cassation M. X contre la CA ou La Ccass casse l’arrêt de la CA
Elle donne gain de cause à M. X L’affaire devra être jugée de nouveau devant une CA

LaCcass rejette le pourvoi de M. X
La solution donnée par la CA était juste et doit être respectée

On a donc deux types d’arrêts Casse
L’arrêt de CA visa chapeau motif

Rejette
le pourvoi

Vu : règle de droit principe juridique 1e attendu : faits
motif

1er attendu : faits

motif censuré e

2 attendu : raisonnement de la CA Qu’en statuant ainsi alors que Raisonnement de la cour decassation
motif de censure et dispositif

motif contenant les moyens de cassation nd

2 attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que Raisonnement de la cour de cassation
paragraphe de réfutation et dispositif

Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort

http://droit.wester.ouisse.free.fr/

EXEMPLES

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique dumercredi 12 juillet 2000 N° de pourvoi: 99-19004 Publié au bulletin Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113) que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigréles produits de la marque, à l'occasion de la diffusion d'émissions télévisées des " Guignols de l'info " ; sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, 1° qu'en relevant le caractère outrancier, provocateur et répété des propos tenus lors de l'émission litigieuse à l'encontre desvéhicules produits et commercialisés par la société Automobiles Citroën, sans pour autant reconnaître l'existence d'une faute commise par la société Canal Plus, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article 1382 du Code civil ; 2° qu'en n'analysant pas, comme il lui était demandé, les propos prêtés à la marionnette de M. X... etdirigés contre les produits Citroën, pour en conclure à tort que les moqueries ne visaient pas la société Automobiles Citroën en tant qu'entreprise commerciale, mais les attitudes de son PDG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; 3° qu'en affirmant que les moqueries étaient dirigées, non contre la société Automobiles Citroën,mais contre les attitudes de son PDG, puis en reconnaissant l'existence de propos dirigés contre la production même de la société Automobiles Citroën, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et partant privé sa décision de motifs ; 4° qu'en se bornant à affirmer sans s'en expliquer que les phrases désobligeantes prêtées à la marionnette de M. X... ne sauraient avoir aucunerépercussion sur le téléspectateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les propos mettant en cause les véhicules de la marque s'inscrivaient dans le cadre d'une émission satirique diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle et ne pouvaient être dissociés de la caricature faite de M....
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