Méthodologie

1137 mots 5 pages
Lire un arrêt de la Cour de cassation

Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies :
« la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités)

TGI M. X contre M. Y M. X fait appel

CA M. X contre M. Y M. X forme un pourvoi en cassation

Cour de cassation M. X contre la CA ou La Ccass casse l’arrêt de la CA
Elle donne gain de cause à M. X L’affaire devra être jugée de nouveau devant une CA

La Ccass rejette le pourvoi de M. X
La solution donnée par la CA était juste et doit être respectée

On a donc deux types d’arrêts Casse
L’arrêt de CA visa chapeau motif

Rejette le pourvoi

Vu : règle de droit principe juridique 1e attendu : faits motif 1er attendu : faits

motif censuré e

2 attendu : raisonnement de la CA Qu’en statuant ainsi alors que Raisonnement de la cour de cassation motif de censure et dispositif

motif contenant les moyens de cassation nd

2 attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que Raisonnement de la cour de cassation paragraphe de réfutation et dispositif

Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort

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EXEMPLES

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du mercredi 12 juillet 2000 N° de pourvoi: 99-19004 Publié au bulletin Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113) que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigré

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