M8 Chap. 4

Bail à loyer Un bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire moyennant un loyer. Cela peut être un bien mobilier ou immobilier. CO art. 253

Contrat de leasing il prévoit le paiement d’un loyer déterminé en fonction du prix de l’objet, de la durée du contrat, de l’utilisation annuel du bien

Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter le bail conclu par l’ancien propriétaire.

Pour le début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties (Sûretés) CO257
Celle-ci peuvent être fourni en espèces ou sous forme de papier valeurs. Le bailleur doit les déposer auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.

Nous pouvons identifier dans l’exemple de bail à loyer ci-contre :

- Les deux parties
- La chose louée
- la durée du bail : bail de durée indéterminée
- Le loyer et les charges
- La garantie de loyer

En prenant possession de la chose louée, un état des lieux est généralement organisé, souvent en présence de l’ancien locataire.

Délai de 10 à 30 jours pour signalée un défaut dans son nouvel appartement après l’état des lieux

Obligations du bailleur :
- Délivrer la chose louée à la date convenue et dans l’état approprié
- Présenter sur demande du nouveau locataire le procès-verbal établi au départ du précédent locataire
- Communiquer sur demande du nouveau locataire, le loyer payé par le précédent locataire
- Entretenir l’immeuble
- Devoir des dommages-intérêts au locataire ou accorder une réduction de loyer si en raison de défaut, le locataire a subi un dommage

Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée, comme les impôts fonciers.

Le bailleur a la charge des frais suivant :
- l’établissement du bail
- l’entretien des équipements collectifs tels que les ascenseurs, les systèmes de ventilation
-