ANNEXES ANNEXE 1 – Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection
Ces critères ne s’appliquent ni aux installations nucléaires de base ni aux transports de matières radioactives pour lesquels le guide spécifique, en date du 21 octobre 2005 et applicable depuis le 1er janvier 2006, reste la référence. La déclaration d’un événement significatif dans le domaine de la radioprotection ne dispense pas la personne ou l’organisme qui produit ou utilise des rayonnements ionisants de ses autres obligations de signalement, pouvant découler de l’application du code du travail, du code de la santé publique, du code de l’environnement, ou de toute autre réglementation. Cette déclaration ne se substitue pas, notamment, aux dispositions prévues dans le cadre de la protection des travailleurs, du public et des patients, ou de la surveillance de la sécurité d’utilisation des produits de santé (voir annexe 5). Critère 1 (Travailleurs) Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ; ou Situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur. Précisions Ce critère s’applique : à tous les travailleurs, salariés ou non salariés, pratiquant leur activité professionnelle dans un établissement exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 4451-1 du code du travail, classés en catégorie A ou B ou non classés ; aux cas d’exposition externe et d’exposition interne (notamment incidents de contamination par des substances radioactives dans l’exercice d’activités nucléaires) ; lorsque l'étude fournie montre que le dépassement de limite de dose était possible dans des conditions vraisemblables et réalistes ; lorsque la perte de contrôle d’une substance radioactive ou d’un dispositif, déclarée