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Pages: 12 (2946 mots) Publié le: 23 octobre 2012
ANNEXES ANNEXE 1 – Critères de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection
Ces critères ne s’appliquent ni aux installations nucléaires de base ni aux transports de matières radioactives pour lesquels le guide spécifique, en date du 21 octobre 2005 et applicable depuis le 1er janvier 2006, reste la référence. La déclaration d’un événement significatif dans ledomaine de la radioprotection ne dispense pas la personne ou l’organisme qui produit ou utilise des rayonnements ionisants de ses autres obligations de signalement, pouvant découler de l’application du code du travail, du code de la santé publique, du code de l’environnement, ou de toute autre réglementation. Cette déclaration ne se substitue pas, notamment, aux dispositions prévues dans le cadrede la protection des travailleurs, du public et des patients, ou de la surveillance de la sécurité d’utilisation des produits de santé (voir annexe 5). Critère 1 (Travailleurs) Exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ; ou Situation imprévueayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur. Précisions Ce critère s’applique : à tous les travailleurs, salariés ou non salariés, pratiquant leur activité professionnelle dans un établissement exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 4451-1 du code du travail, classés en catégorie A ou B ounon classés ; aux cas d’exposition externe et d’exposition interne (notamment incidents de contamination par des substances radioactives dans l’exercice d’activités nucléaires) ; lorsque l'étude fournie montre que le dépassement de limite de dose était possible dans des conditions vraisemblables et réalistes ; lorsque la perte de contrôle d’une substance radioactive ou d’un dispositif, déclaréeconformément au critère 4, a entraîné ou est susceptible d’avoir entraîné un dépassement de limite de dose pour un travailleur.

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Modalités de déclaration et codification des critères relatifs aux événements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transport de matières radioactives Guide de l’ASN N° 11 • Indice 1 • Version du 07/10/200911/35

Il inclut, par exemple : le non respect des procédures de sécurité, ainsi que les défauts de signalisation ou le nonrespect des conditions techniques d’accès ou de séjour dans une zone spécialement réglementée ou interdite (au sens de l’arrêté du 15 mai 2006 des ministres chargés du travail, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie, relatif aux conditions de délimitation et designalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.) la perte de disponibilité, le mauvais fonctionnement ou l’inefficacité des dispositifs de sûreté ou de radioprotection susceptibles d’entraîner une exposition d’untravailleur supérieure à la normale. Exemples : désaccouplement d’une source de gammagraphie de son câble, défaut de rétraction d’une source de gammagraphie ou d’une source de curiethérapie …

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Par dispositif, on entend par exemple : o des dispositifs de verrouillage ou de protection7 ; o des systèmes de mesure de la radioactivité ou des débits d’équivalent de dose requis pour l’utilisationde la source8 ; o des équipements individuels ou collectifs de radioprotection. Rappels Pour les travailleurs classés en catégorie A ou B, les limites de doses s’entendent au sens des articles R. 4451-12 à R.4451-15 du code du travail. Les travailleurs « non classés » ne peuvent recevoir au cours de douze mois consécutifs, dans leurs conditions normales de travail, une dose efficace ou une dose...
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