1a)fiole et mme fiole ont cree un fdc il y a 30 ans. Activite exercee releve du negoce de vins spiritueux. Apres ttes ces annees d’expl, fiole envisage de vendre son fdc. Sa fille n’envisageant pas de reprendre l’expl du fdc. Pb de droit : Quelles sont les conditions de validite du contrat de vente d’un fdc et quels sont les risques encourus ? Droit en vigueur : le commercant qui veut se retirer des affaires peut vendre son fdc. Vente strictement reglementee. Tt d’abord, les conditions de fond sont celles applicables a ttes les ventes (consentement non vicie, capacite commerciale, liceite et consistance du fonds). Ensuite les conditions de forme sont tres precises relativement aux mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente : nom du précédent vendeur, prix d’acq, date et nature de l’acte d’acq. Etat des privileges et nantissement grevant le fonds. CA et benefices des 3 dernieres annees d’expl. Date et duree du bail commercial. En cas d’omission ou d’erreur sur l’une de ces mentions, la nullite de la vente peut etre invoquee par l’acheteur dans l’annee de la vente, a condition d’apporter la preuve que l’omission lui a porte prejudice. Par ailleurs des formalites de pub doivent etre respectees : insertion dans le JAL du departement ou le fonds est exploite dans les 15 jours de l’acte de vente, insertion au BODACC dans les 15 jours, radiation du vendeur au RCS et inscription au RCS de l’acheteur. En ce qui concerne les risques encourus par le vendeur, il court le risque principal de l’insolvabilite de l’acheteur car le vendeur est rarement paye au comptant. C’est pk il beneficie d’un privilege qui garantit la partie du prix de vente du fdc qui n’a pas été reglee au comptant. De plus le vendeur non integralement paye peut agir en résolution de la vente ce qui lui permettra de reprendre le fdc moyennant restitution de la fraction du prix déjà verse. App au cas: en l’espece, fiole qui souhaite vendre son fdc devra respecter les conditions de fond et de