Proclamé avec la loi Quilliot du 22 juin 1982 - qui fait du droit à l’habitat un droit fondamental - et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 ("Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation"), le droit au logement est longtemps resté inapplicable et inappliqué, en l’absence de tout dispositif contraignant.
C’est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abris, installés sous l’impulsion de l’association "les enfants de Don Quichotte" dans plusieurs grandes villes de France durant l’hiver 2006, que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique.
La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d’avoir un logement décent et indépendant. Il s’agit du Droit Au Logement Opposable. Cette loi garantit un droit à un logement décent et indépendant à toute personne résidant de façon régulière et permanente sur le territoire national et qui n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens.
Dans un premier temps il sera utile d'expliquer la loi DALO (I) , puis d'observer les limites de ce dispositif (II) .

I / Le dispositif DALO

La loi du 5 mars 2007 prévoit des conditions en matière d’éligibilité du dispositif et recouvre les procédures à suivre pour son application.

A) Les bénéficiaires

La loi définit des catégories de personnes susceptibles d’engager ces voies de recours, les personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement ou l’accueil dans une structure adaptée, c’est-à-dire : les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long. Ce délai est fixé par le préfet en fonction des circonstances locales. Les demandeurs d’hébergement (hébergement, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale). Cependant, face à l'urgence, le gouvernement a prévu dès 2012 un