Maculin
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Evaluation éco droit à réaliser chez sois.Partie Analytique :
1 – Décrivez et qualifier les faits à l’origine du litige.
Le cas ici présent nous montre un licenciement dit abusif suite à l’envoi d’un courrier électronique sans but professionnel de la part d’un salarié avec le matériel que lui a fourni l’entreprise dans le cadre de son travail.
Il s’agit donc d’un problème de responsabilité civile contractuelle car cela ce passe entre un employé et un employeur.
2 – Déterminez le problème de droit.
Le problème de droit identifié ici est que le salarier devait-il subir un licenciement pour faute grave juste pour un envoi personnel de courrier électronique ?
3 – Retrouvez les prétentions et moyens des parties.
Pour l’employeur, il se sert de l’acte commis par le salarier pour licencier celui-ci en prétextant une faute grave.
Pour le salarier, il utilise la justice pour faire valoir ces droit et notamment ici, par le droit de la vie privée.
4 – Sur quels fondements la Cour a-t-elle rendu un arrêt de Cassation ?
La Cour a rendu un arrêt de Cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également sur la base de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du nouveau code de procédure civile et de la loi 120-2 du code de travail.
5 – Quels reproches la Cour de Cassation formule-t-elle à l’encontre des juges du fond ?
La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas prendre en compte la vie privée du salarié et de prendre leur décision sans prendre en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles du code civil et du code du travail.
6 – Que peut-on conclure des décisions rendues par la Cour de Cassation en octobre 2011, mai 2007 et juin 2007 ?
Ces décisions on été rendus en prennent en compte les différents articles de droit que l’ont peut observer. Ils ont donc un caractère objectif et