Madagascar le code de l artisanat

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Madagascar - Droit commercial
Pages

LIVRE I : LES ARTISANS
I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 4

I.2.

8

LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX
II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24

II.2.

40

LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE
III.1. ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 45

III.2.

63

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LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR
IV.1. ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d’exportation LOI N° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation 96

IV.2.

102

LIVRE V : FONDS DE COMMERCE
V.1. LOI du 17 mars 1909 103 relative à la vente et au natissement des fonds de commerce DECRET du 28 août 1909 119 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et au natissement des fonds de commerce DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et au “Comores” du décret

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