Madame

Pages: 6 (1418 mots) Publié le: 11 novembre 2013
Compétence juridictionnelle
Service public
Responsabilité administrative

TC, 8 février 1873, Blanco

Faits
Des agents de l'Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu'on
qualifierait aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train
d'exécuter.

Procédure
Le représentant légal de lavictime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue
d'engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la
Gironde.

Problème juridique
En l'absence de texte juridique prévoyant explicitement la possibilité d'engager devant l' "autorité
administrative" la responsabilité délictuelle de l'Etat pour lesdommages causés par imprudence à des tiers par les
agents qu'il emploie dans les services des manufactures de tabac, cette responsabilité peut-elle être engagée
devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code civil ?
N.B. : Rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la "justice déléguée" , mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13déc. 1889), à
l'origine quant à lui de l'abandon de la "théorie du ministre-juge" , l'arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d'Etat n'avait encore
qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que le Tribunal des conflits parle ici d'"autorité
administrative" au sens de la loi des 16 et 24 août 1790, il faut cependant comprendre que ce n'étaitpas la compétence d'un authentique
organe juridictionnel (de l'ordre juridictionnel administratif) qui était en jeu dans cette espèce, mais celle d'un ministre, c'est-à-dire d'une
authentique autorité administrative. Bien entendu, aujourd'hui on ré-interprète cet arrêt en considérant qu'il porte sur la détermination de la
compétence des juridictions administratives (du fait, répétons-le, del'abandon de la "théorie du ministre-juge" ).

Solution
Le Tribunal des conflits juge que l' "autorité administrative" (voir remarques précédentes) est seule compétente
pour trancher le présent litige.

Portée
Le Tribunal des conflits a, dans cette espèce, adopté un raisonnement en deux temps qui s'est trouvé à l'origine
d'une idée tenace et pourtant contestable : celle selon laquelle lacompétence suit le fond.
Si l'on peut répartir les compétences juridictionnelles en fonction du fond du litige - compris ici comme les
règles de droit applicables à ce litige - alors c'est qu'il correspond à chacun des deux ordres de juridiction un
ensemble spécifique et peut-être même homogène de règles juridiques applicables.
Et, de fait, le Tribunal des conflits s'emploie ici à donner unepremière idée de ce que recouvre l'ensemble des
règles juridiques dont l'application est contrôlée par l' "autorité administrative" lorsque celle-ci statue au
contentieux (voir remarques précédentes). C'est ainsi qu'après avoir avancé que "la responsabilité, qui peut
incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le
service public, ne peutêtre régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de
particulier à particulier" , il en déduit la compétence de l' "autorité administrative".
Finalement, le Tribunal des conflits ne dit pas quelles sont les règles juridiques dont la correcte application sera
contrôlée par l' "autorité administrative" statuant au contentieux, mais plutôt ce qu'elles ne sont pas (àsavoir les
règles du Code civil). Par contre, il caractérise assez bien quelle doit être la finalité de ces règles, voire même
quelle doit être leur source. En effet, il avertit que les règles juridiques régissant la responsabilité délictuelle de
l'Etat à raison des faits commis par les agents qu'il emploie dans le service public doivent permettre de prendre en
considération "les besoins...
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