Loi du 5 mars 2007 relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique

La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er janvier 2009 en raison de l’attente de la publication de nombreux décrets d’application (sur le mandat de protection futur, organisation de la profession de tuteur etc.).

Motifs de la loi

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés. En effet, le nombre de mesures de protection à l’encontre d’adultes ne cessent de progresser. De plus, il est à noter que trop souvent, pour pallier aux conséquences d’une situation sociale précaire, les mesures de protection mises en place sont trop contraignantes voire invasives à l’égard de la personne faute de mesures mieux adaptées ne l’inscrivant pas systématiquement dans un cadre d’incapacité. Dans ce contexte, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 redéfinie des mesures existantes à côté desquelles viennent s’inscrire de nouveaux dispositifs de protection. Les mesures de protection judiciaire doivent impérativement répondre aux principes suivants: •Nécessité : Une personne pourra être placée temporairement sous une mesure de protection dès lors qu’elle ne peut plus subvenir seule à ses intérêts en raison de troubles physiques et/ou psychiques. La demande de mise sous régime de protection ne sera recevable qu’à la condition que