Mame

2183 mots 9 pages
Introduction :

L’avènement de la 5ème république entré en vigueur le 4 octobre 1958 marque un tournant politique et juridique, notable dans l’histoire de la France. Les instabilités politiques de l’époque ont conduit a la fin d’un Parlementarisme jugée Absolu au sein de la Troisième et quatrième république. Cette fin a été Matérialisée par l’article 34 de la constitution qui donne lieu à une nouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre terme il est ici question de la naissance d’un nouveau régime Parlementaire au pouvoir présidentiel fort ! Cependant avant toutes conclusions hâtives sur la portée de l’article 34 il est utile de se demandé si la constitution de 1958 met totalement et réellement fin à la suprématie, du pouvoir législatif en matières normatives ? Il sera dans un premier temps question d’analyser le renversement de la règle traditionnelle du partage des compétences puis l’analyse se poursuivra avec les limites de ce partage.

Plan Détaillé

• I / Le bouleversement de la règle traditionnelle de répartition des compétences

a)Le domaine de La loi

L’article 34 de la constitution complète la définition Organique classique de la loi par une définition matérielle inédite. Il énumère les matières réservées a la loi, il s’agit des matières essentielles – ce qui touche aux libertés publiques, à l’état des personnes, les droits civiques, l’organisation économique et sociale, la détermination des crimes et des délits ainsi que de du recouvrement des impôts. Une distinction Horizontale est effectuée au sein même de l’article celui-ci distingue en effet les matières pour lesquelles la loi fixe les règles, le pouvoir du législateur étant pour celle-ci illimité, Puis poursuit avec celles pour lesquelles la loi ne détermine que les principes fondamentaux, il reste au pouvoir réglementaire à en fixer les modalités. Cette dernière catégorie recouvre l’organisation de la défense

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