Mana
1562 mots
7 pages
VOCABULAIRE DE DROIT* fin de non-recevoir : Moyen pour le défendeur de démontrer que la demande du demandeur est purement et simplement irrecevable.
* raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom. La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile. Pour les sociétés civiles on parlera de raison social et dans le cas des sociétés commerciales (SNC, SA, SARL, SAS) on parlera de dénomination sociale.
La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doivent impérativement figurer dans ses statuts et sont protégées contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion.
* fruits : Les fruits correspondent à ce qu’une chose fournit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance
* consolidation : En matière de droits réels, cumul, chez une même personne, de qualités concernant des personnes différentes. Ex. : mes parents m’avaient donné la nue-propriété de leur appartement s’en réservant l’usufruit, à leur décès mon droit de propriété est intégralement reconstitué.
* Confusion : en matière de droit personnel, lorsque la même personne cumule à un moment donné la qualité de créancier et de débiteur pour une obligation donnée.
* Droit réel accessoire : les droits réels accordés au créancier en garantie de sa créance sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur (exemple : gage, hypotheque). Le créancier, titulaire d’un droit réel accessoire, bénéficie d’un droit de préférence qui lui permet de se faire payer en priorité sur le prix du bien gagé ou hypothéqué, et d’un droit de suite qui lui permet de saisir le bien en quelques mains qu’il se trouve.
* Clause d’inaliénabilité : entraîne l’insaisissabilité des biens légués ou donnés. la clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; si