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Pages: 3 (640 mots) Publié le: 17 décembre 2014
La responsabilité des employeurs en matière de protection des salariés date de 1898. Ainsi, la loi du 9 avril 1898 énonce : « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l’occasion dutravail, aux ouvriers et employés […] donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d’entreprise […] ».Ensuite, la Loi du 30 octobre 1946 établit le lienentre risques et taux de cotisation pour les accidents du travail. En 1976, la loi du 6 décembre oblige à intégrer le concept de sécurité dès
le stade de conception des machines et la loi du 23décembre 1982 donne le droit de retrait au
salarié et droit d’alerte au CHSCT.

Aujourd’hui, les employeurs ont vu leurs obligations renforcées, passant d’une logique de réparation à une logique deprévention et d’évaluation des risques, formalisée notamment dans le document unique

La directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 définit les principesfondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu êtreévités à la source.

L’Article L 230-2 du Code du Travail prévoit :
• l’obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de L’article L. 230-2) depuis les récentsjugements (Cour de Cassation – Chambre sociale des 28 février et 11 avril 2002)
• la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2)
•l’obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).

Afin de formaliser l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’article R. 230-1 du Code duTravail, impose au chef d’entreprise de transcrire les résultats de cette évaluation dans le « document unique».

Le document unique complété une fois par an au moins est...
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