Chapitre 1 : L’offre d’emploi

Peu importe le support (internet, papier), l’employeur doit toujours respecter certaines règles lorsqu’ils diffusent un offre d’emploi. Il y a des mentions qui sont interdites.

I. Les mentions interdites

Sont interdites les allégations fausses ou pouvant induire en erreur et notamment celle qui concerne la rémunération, le lieu de travail, la description de l’emploi. Si jamais les règles ne sont pas respecter : 37 500€ et un an d’emprisonnement.

Sont interdites aussi des mentions discriminatoires : soit sur les apparences physiques, sur la religion, l’état de santé, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille.

Où s’arrête la sélection de recrutement et où commence la discrimination ?
S’agissant du recrutement, une première loi de 2001 relative à la lutte contre les discriminations précise que les discriminations sont interdites mais cependant elle se définit pas clairement la notion de discrimination. Elle se contente d’’énoncer une liste de critères de discriminations à l’embauche. Tels que l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, l’appartenance vraie ou supposé à une ethnie ou à une nation, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap.

La charge de la preuve (qui doit apporter la preuve) : le salarié qui porte plainte pour discrimination doit apporter au juge des éléments de faits laissant supposer une inégalité de traitement. C’est à l’employeur d’apporter la preuve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations. En 2004, une loi avait créé la H.A.L.D.E (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), elle a été supprimé en 2010, toutes les fonctions de la loi ont étaient donné aux défenseurs des droits. Le problème c’est que le défenseur des droits à d’autres fonctions donc trop de travail. Exception

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