Management poussé

966 mots 4 pages
Article L821-3
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 JORF 12 février 2005
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Article R821-4-1
Créé par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants :
1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l'année civile de référence ;
2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;
3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de

en relation

  • Kedge
    439 mots | 2 pages
  • cas bonduelle marketing
    1309 mots | 6 pages
  • Club med
    2247 mots | 9 pages
  • management processus
    3018 mots | 13 pages
  • Management
    845 mots | 4 pages
  • Gpao
    1628 mots | 7 pages
  • Créaludo
    2970 mots | 12 pages
  • Management
    1524 mots | 7 pages
  • Management
    1563 mots | 7 pages
  • Lexique Supplychain
    2973 mots | 12 pages