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Pages: 41 (10206 mots) Publié le: 24 février 2011
CONTRAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE 1ER : CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DES MP

Autour des marchés publics gravitent :
- les délégations de service public (environ 7,5 % du P.I.B : c’est donc une économie très concentrée qui n’a pas le poids des MP)
- les contrats immobiliers
- les conventions de subventions
- les contrats de travail
Le tout représenteenviron 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe.

On note que l’article 3 du code des MP définit les exclusions et que l’article 432-14 du code pénal punit de 2 ans de prison, et de maximum et de 30 000 € d’amende maximum tout délit au code des MP [et aux DSP].

[ - définition : Accord-cadre : Les accords-cadres sont les contrats conclus entre undes pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées
- 432-14 : Code pénal - "Délit de favoritisme" : (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du9 février 1995) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant,administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire auxdispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
- déf : marché public : contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirsadjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux ].

I. LA DISTINCTION ENTRE MP ET DSP

L’épistémologie est la science du savoir, c'est-à-dire comment on apprend, comment on connaît. Notre rapport à la connaissance est faussé par notre vécu car notre regard est naturellement façonné. E. KANT est à l’origine de l’épistémologie.

La D.S.P. est née de la loi SAPIN du 29 janvier 1993.La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service[pic] ».Il y a donc la notion de SP. Il faut qu’il y ait délégation et aussi un SP.
Dans ce cas l’usager paye tandis que dans le cas d’un MP, c’est l’administration qui rémunère. Il y a donc une distinction au niveau des recettes.
Cependant, c’est souvent un peu plus compliqué que cela, des fois il peut y avoir des contrats mixtes (ex : dans le cas des transport, l’usager paye environ 20% du prix).Donc le CE aurait pu mettre en place une solution en considérant qui de l’administration ou de l’usager paye le plus ; cependant si cette solution avait été retenue cela aurait conduit à la disparition des DSP. De plus il subsiste un problème au niveau de la durée entre les DSP et les MP, cette règle, plus simple, aurait donc été fausse.
On note que la DSP existe partout. L’administration a un...
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