CONTRAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE 1ER : CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DES MP

Autour des marchés publics gravitent : - les délégations de service public (environ 7,5 % du P.I.B : c’est donc une économie très concentrée qui n’a pas le poids des MP) - les contrats immobiliers - les conventions de subventions - les contrats de travail
Le tout représente environ 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe.

On note que l’article 3 du code des MP définit les exclusions et que l’article 432-14 du code pénal punit de 2 ans de prison, et de maximum et de 30 000 € d’amende maximum tout délit au code des MP [et aux DSP].

[ - définition : Accord-cadre : Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées
- 432-14 : Code pénal - "Délit de favoritisme" : (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux