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DroitChapitre 17 :
Le contrat administratif
I) Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qualifier un contrat d’administratif ? A) La condition liée à la qualité des parties
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat administratif, il est nécessaire qu’une personne publique soit présente à la transaction. C’est une condition impérative.
B) Conditions impérative à laquelle s’ajoute une condition alternative 1) Le critère de la clause exorbitante de droit commun
Lorsque le contrat est conclu avec une personne publique, il arrive que certaines clauses du contrant dépassent ce qu’il est habituellement admis entre deux personnes privées, mais qui ne sont pas pour autant illégales. On parle alors de clauses exorbitantes du droit commun. Celles-ci donnent un « privilège » à l’Administration, et sont acceptées par le cocontractant. Cela explique par la nécessité qu’à l’Administration de gérer ses affaires avec des prérogatives plus étendues que celles d’un particulier, ses objectifs relavant de l’intérêt général.
2) Le critère de la mission de service public
L’Administration est par principe tenue d’assurer des missions de service public. Ces missions servent l’intérêt général, intérêt propre à la société dans son ensemble et qui dépasse les intérêts particuliers. Mais il arrive que pour des raisons d’efficacité elle fasse participer des partenaires privés à leur gestion.
II) Comment le contrat administratif se forme-t-il ? A) Le principe de la liberté contractuelle
Pour des contrats inférieurs à 20 000 €, le principe reste celui de la liberté contractuelle. Mais pour les contrats dépassant ce montant, la liberté de l’Administration est bine plus limitée. Elle ne pourra choisir son cocontractant qu’en fonction de l’offre qu’il a émise.
B) L’objet du contrat administratif
On distingue plusieurs usages du contrat administratif, il peut s’agir : * De contrats d’encadrement, qui permettent