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DROIT COMMERCIAL le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception. la vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement. cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs. les sources du droit commercialLES SOURCES NATIONALES l a jurisprudence et la loi.
1. La loi: c’est le code du commerce et d’autres textes; avant le 18.09.2000, le code du commerce de 1804 et des dispositions fragmentaires; une codification était nécessaire. un premier projet repoussé puis une ordonnance du 18.09.2000 qui adopte le nouveau code du commerce. après cela, une idée de codification à droit constant. celle ci ne doit pas être une compilation mais qu’elle n’aboutisse pas à une oeuvre novatrice. c’est rassembler toutes les solutions existantes et un objectif. le code se compose de 9 livres: 1: le commerce général, 2: sociétés commerciales et groupements d’intérêts publics, 3: certaines formes de ventes et clauses d’exclusivité, 4: liberté des prix et concurrence, 5: effets de commerce et garanties, 6: difficultés des sociétés, 7: organisation du commerce, 8: quelques professions