MODERNISER LE CODE DU TRAVAIL LES 44 PROPOSITIONS DU MEDEF

Direction des relations sociales

4 mars 2004

Au moment où les pouvoirs publics ont engagé la préparation du projet de loi de mobilisation pour l'emploi, le MEDEF entend faire valoir les orientations dont les entreprises demandent la prise en compte pour que le code du travail ne constitue plus un obstacle à leur compétitivité et à la création d'emplois. Elles attendent du code du travail qu'il permette les adaptations aux évolutions du contexte économique sans préjudicier aux droits des salariés. Ce document ne reprend pas les propositions avancées par la commission présidée par M. Michel de Virville auxquelles le MEDEF adhère globalement, mais complètent certaines d'entre elles et en ajoutent de nouvelles demandées par les entreprises. Les entreprises souhaitent leur intégration dans le projet de loi en préparation en complément des propositions de la commission Virville dont elles partagent le contenu1 . Elles concernent : Le contrat de travail, Le salaire, La durée du travail, Les institutions représentatives du personnel, Les sanctions.

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1

On trouvera en annexe un tableau récapitulatif des propositions de la commission Virville auxquelles les entreprises adhèrent. 2

L'ARDENTE OBLIGATION DE MODERNISER LE CODE DU TRAVAIL

Le droit du travail constitue un déterminant majeur de la localisation des investissements. Excessivement rigide, trop complexe et inadapté aux évolutions du monde moderne, notre droit du travail est devenu un handicap pour la compétitivité des entreprises et aussi pour la France. Conçu au XIXème siècle pour accompagner le développement de l’industrie, il est resté fondé sur le postulat de l’infériorité du salarié qu’il faut protéger. Ce postulat a notamment conduit à développer un formalisme excessif, toujours à la charge de l’employeur, à faire prévaloir l’écrit sur la réalité des faits et à sanctionner l’inobservation des règles de forme comme la