La délégation de services publiques
La procédure de délégation
Cette procédure de délégation vient d’une réglementation nationale qui date du 29 janvier 1993 loi Sapin. Cette loi constitue une référence majeure. Cette loi avait pour objectif d’instaurer plus de transparence, de lutter contre la corruption, et ainsi d’assurer un peu plus de concurrence dans la passation des délégations des services publiques. Cependant, il y a toujours des éléments qui viennent limiter la concurrence dans ce marché qu’ils soient d’ordre règlementaire ou de comportement stratégique des entreprises. La commune qui souhaite déléguer a l’obligation de rendre public la décision de rendre public son souhait de déléguer tel ou tel service public. Obligation également de procéder à un appel d’offre.
En 1995, une autre loi dans le même objectif d’améliorer la transparence et éviter la concurrence. Elle interdit la pratique anti concurrentielle des droits d’entrée.
Ensuite les entreprises sont au courant, et si elles souhaitent répondre à l’appel d’offre elles doivent disposer d’un mois pour proposer une offre de candidature.
Par la suite il y a un comité de sélection. Si on est dans les communes, ce comité sera composé d’employés municipaux. Le comité va établir une liste avec les candidats retenus.
Ensuite elle doit dire aux entreprises ce qu’elle attend d’elles grâce au cahier des charges. Les entreprises vont aussi déterminer le prix du service que ça coutera, construire leur réponse. Elles peuvent faire une estimation de l’évolution du prix dans le temps.
Ces offres parviennent sous plis cachetés à la commission d’ouverture des prix. La commission va analyser toutes les offres. Cette commission a juste un avis consultatif et c’est au final le maire pour une commune qui va décider sur l’entreprise qu’elle choisira.
Le maire peut alors élire l’entreprise qui a émit l’entreprise avec la meilleure proposition ou alors elle émet des négociations avec une ou plusieurs entreprises.