Management
|Avant toute démarche préalable |1- Vous vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre |
| |invention |
|Avant toute démarche préalable |2- Vous vous assurez que votre innovation est brevetable |
|Avant toute démarche préalable |3- Vous remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre|
| |demande |
|Du dépôt à la délivrance |
|Le jour du dépôt |4- Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances |
|Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt |5- L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date |
| |du dépôt |
|4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt |6- L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense |
| |nationale |
|2 à 5 mois après votre dépôt |7- L’INPI examine votre demande |
|7 à 9 mois après votre dépôt |8- L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis|
| |sur la brevetabilité de votre invention |
|Dans un délai de 3