Mandat de prelévement irrévocable sur salaire

425 mots 2 pages
CONVENTION DE PRET
CREDIT PRIVE
N° Dossier : 7210012479

ENTRE La Société Burkinabé de Crédit Automobile en abrégé SO.B.C.A, Société anonyme au capital de 500 Millions de F.CFA/ inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro BF OUA 2000 B 1855 dont le siège social est sis Avenue de la Nation porte 706 Ouagadougou Représentée par son Directeur Général agissant ès qualité et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’Administration

ET Monsieur / Madame : TAPSOBA SAWADOGO Eulalie
Adresse : SO.B.C.A BP 2009 Bobo
Ci-après dénommé (e) le ou la bénéficiaire Il est convenu ce qui suit :

Sous les clauses et conditions de la présente convention , la SO. B. C. A a octroyé à
Monsieur / Madame TAPSOBA SAWADOGO Eulalie qui le reconnais, un prêt de 1 481 760 F.CFA/ en capital, intérêts et accessoires pour l’acquisition de divers équipements. La créance de la SO.B.C.A est matérialisée par un billet à ordre dument signé par l’emprunteur.

Le ou la bénéficiaire s’engage à effectuer le remboursement de sa dette par prélèvements mensuels constants de F.CFA/ 61 740 sur ses salaires.

A cet effet, le bénéficiaire donne expressément pouvoir à son employeur d’opérer automatiquement et sans autre avis les retenues avant le paiement des salaires et à reverser à la SO.B.C.A jusqu’au parfait remboursement du crédit.

Le prêt objet de cette convention bénéficie des garanties prévues par la police d’assurance dont copie est versée dans le dossier.
En outre, le bénéficiaire délègue au profit de la SO.B.C.A toutes indemnités de quelle que nature que ce soit qui pourraient lui être dues en cas de rupture anticipée de contrat de travail, de fin de carrière ou de décès.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et notamment en cas de défaut de règlement ou de

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