Mandat de protection future

Pages: 3 (741 mots) Publié le: 13 juin 2012
PREVOIR
Lorsque nous constatons qu’un membre de notre famille ou un proche semble ne plus faire face à ses obligations quotidiennes, nous ressentons naturellement le besoin d’intervenir, mais leplus souvent, nous sommes démunis face aux procédures à entreprendre et aux responsabilités que cette situation engendre.
o Pourtant le phénomène n’est pas rare, la protection juridique concerneaujourd’hui, plus de 800 000 personnes en France et elle pourrait concerner 1 200 000 personnes en 2010 !
o Les principales causes de l’accroissement du nombre de personnes protégées sont connues :L’espérance de vie augmente, notamment pour les personnes handicapées
Les prévisions démographiques laissent entrevoir une explosion des générations du 3eme, voire 4eme âge...
Les progrès thérapeutiques et lapolitique de suivi des personnes atteintes de troubles psychiques hors hôpital ont évolué, le maintien à domicile pour les personnes âgées est privilégié...
o La complexification des structuresfamiliales, la diversification des modes de vie, l’éloignement géographique modifie les solidarités entre parents.
Nous constatons souvent les abus de personnes mal intentionnés envers des personnesâgées.
Il arrive, malheureusement, que la mise sous tutelle s’effectue aussi à la demande d’enfants peu scrupuleux.


LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le projet de loi réformant les tutelles a étéadopté par le parlement. Depuis le1er janvier 2009 le législateur a créé un « mandat de protection future » qui permet de désigner pour soi-même (ou un enfant) une personne qui prendra soin de vouset de vos biens aux cas où, un jour, vous ne seriez plus en état de le faire.

Aujourd'hui, près de 800 000 personnes sont sous tutelle ou curatelle à la demande de leurs proches.
Le principalavantage de cette loi est d'éviter la mise sous tutelle.

A quoi sert le mandat de protection future
Chacun peut désigner, à l’avance, une personne chargée de gérer ses intérêts, s'il se...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les limites du mandat de protection future
  • Mandat protection future
  • Mandat de protection future
  • le mandat
  • Le mandat
  • Mandat
  • Le mandat
  • Le mandat

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !