Mandat de protection future

741 mots 3 pages
PREVOIR
Lorsque nous constatons qu’un membre de notre famille ou un proche semble ne plus faire face à ses obligations quotidiennes, nous ressentons naturellement le besoin d’intervenir, mais le plus souvent, nous sommes démunis face aux procédures à entreprendre et aux responsabilités que cette situation engendre. o Pourtant le phénomène n’est pas rare, la protection juridique concerne aujourd’hui, plus de 800 000 personnes en France et elle pourrait concerner 1 200 000 personnes en 2010 ! o Les principales causes de l’accroissement du nombre de personnes protégées sont connues :
L’espérance de vie augmente, notamment pour les personnes handicapées
Les prévisions démographiques laissent entrevoir une explosion des générations du 3eme, voire 4eme âge...
Les progrès thérapeutiques et la politique de suivi des personnes atteintes de troubles psychiques hors hôpital ont évolué, le maintien à domicile pour les personnes âgées est privilégié... o La complexification des structures familiales, la diversification des modes de vie, l’éloignement géographique modifie les solidarités entre parents.
Nous constatons souvent les abus de personnes mal intentionnés envers des personnes âgées.
Il arrive, malheureusement, que la mise sous tutelle s’effectue aussi à la demande d’enfants peu scrupuleux.

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le projet de loi réformant les tutelles a été adopté par le parlement. Depuis le1er janvier 2009 le législateur a créé un « mandat de protection future » qui permet de désigner pour soi-même (ou un enfant) une personne qui prendra soin de vous et de vos biens aux cas où, un jour, vous ne seriez plus en état de le faire. Aujourd'hui, près de 800 000 personnes sont sous tutelle ou curatelle à la demande de leurs proches.
Le principal avantage de cette loi est d'éviter la mise sous tutelle.

A quoi sert le mandat de protection future
Chacun peut désigner, à l’avance, une personne chargée de gérer ses intérêts, s'il se

en relation

  • Mandat protection future
    6810 mots | 28 pages
  • Mandat de protection future
    3816 mots | 16 pages
  • Mandat de protection future et mandat posthume
    1390 mots | 6 pages
  • Les limites du mandat de protection future
    926 mots | 4 pages
  • Commentaire de l'art 477 du code civil
    5132 mots | 21 pages
  • Mini guide
    5493 mots | 22 pages
  • commentaire d'arret
    1702 mots | 7 pages
  • exemple de methodologie
    1468 mots | 6 pages
  • Droit civil
    2308 mots | 10 pages
  • Devoir 1 Anglais
    1699 mots | 7 pages