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Mandat de vente non exclusif

845 mots 4 pages
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MANDAT DE VENTE NON EXCLUSIF
(décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72)

Numéro du registre : ...

ENTRE LES SOUSSIGNES

M (nom et prénoms) né le (date) à (lieu) demeurant à (lieu)

agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,

ci-après dénommé(e) "Le Mandant"

d'une part,

et

M. (nom) (ou : la SARL ...) (ou : ...) demeurant à (lieu) (ou : dont le siège social est fixé à ...)

agissant en sa qualité d'administrateur de biens, titulaire de la carte professionnelle n° ... délivrée le ... par la préfecture de ... adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ...

ci-après dénommé(e) "Le Mandataire"

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société ) à l'effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents, en vue de vendre les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.

DESIGNATION - SITUATION ET PRIX DES BIENS
Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en (nature et consistance du bien) sis à (lieu de situation des biens).

Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de (somme), payable comptant.

NATURE ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de (nombre) mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au

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